Index du forum »»  Droit du travail »» Congés durant le preavis d un licenciement economique

Congés durant le preavis d un licenciement economique#16757

2Contributeur(s)
houpinaiseBixente64
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
houpinaise houpinaiseicon_post
Bonjour à tous.
Un titulaire peut il imposer a un de ses employés qui est en licenciement économique de prendre ses congés pendant le preavis (dans le but clairement de ne pas avoir à les lui payé dans le solde de tous comptes)?
Merci
Bixente64 Bixente64icon_post
Sans ambiguïté : non.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

"Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre partie la prise de congés. La prise des congés est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur."

http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=8a0b5f11-b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeCategory=PME&codeSpace=GLP&op=1&chapitre=C2&pageNumber=7§ion=P07C2F210

"La période de préavis est en principe une période travaillée destinée à maintenir l'activité pendant le recrutement du remplaçant. De ce fait, la prise de congés payés, qui ne peut pas être assimilée à une période travaillée, prolonge en principe la durée du préavis, sauf accord spécifique entre les parties au contrat de travail."

Prendre des congés durant cette période devrait repousser la date de fin du préavis... Bref ; il payera quand même.
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
houpinaise houpinaiseicon_post
Merci Bixente.
Si le titulaire envoie la lettre recommandée du licenciement le deuxième jour des vacances (depuis longtemps programmmees) de la personne concernée pour que cette dernière ne trouve cette lettre que 15 jours après (afin de pouvoir lui dire que malgré elle , la personne à déjà prisur 15 jours de vacances sur son preavis) quelle date fait foi ?
Bixente64 Bixente64icon_post
Vicieux le taulier.....

Pour le reste, effectivement :

"Article L1234-3
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis."

Mais :

http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-preavis.php

"Autres absences durant le préavis

Le préavis (période de travail) ne peut se confondre avec celle des congés. L'employeur ne peut les imposer (Cass. soc. 22 oct. 2008, n° 07-43227) sauf cas de fermeture de l'entreprise.

La période de congés commencée avant le préavis, incluse dans une période de préavis reportera ou prolongera celui-ci."

Y'en a un peu là aussi :

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/le-salarie-peut-il-prendre-des-conges-pendant-son-preavis-de-depart_1518864.html
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
houpinaise houpinaiseicon_post
Mon collègue préparateur est allé cherché son recommandé, le titulaire lui propose de signer un CPS ( contrat de sécurisation professionnel) en échange de quoi mon collègue se priverai le cas échéant du droit au préavis et à l indemnité correspondante. Mon collègue est méfiant, il ne fait que 7 heures par semaine ( 28 heures dans une autre pharmacie ) est pense que ce type de contrat ne marche que lorsque l on perd son principal métier.
Quelqu un aurait il une idée?
houpinaise houpinaiseicon_post
Une petite rectification.
Mon collègue est bien 6 heures semaine dans la pharmacie dans laquelle je travaille et à 35 heures semaine dans une autre pharmacie
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 627 101 083

  • Nb. de membres 15 600
  • Nb. d'articles 373
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques