Bonjour,

Moi qui pensais revenir sur des sujets moins perso :-?
Bon mon titulaire est sur le point de vendre.

Un préparateur a été absent pour arrêt de travail 2 mois.
Et donc beaucoup de retard dans les CP.
Le titulaire nous dit cependant qu'il va falloir en plus de CP-N-1 entamer les CP-N afin qu'il ne reste plus qu'une semaine au 1er janvier 2017 quitte à tout prendre en novembre-décembre.

Pour un des préparateurs il lui reste donc 7 semaines à prendre

Je me dis que cela pourrait être possible si le titulaire acceptait de nous donner des CP en juillet-août mais ce n'est pas le cas.

Quels droits avons nous lors d'un changement de titulaire ?
Qu'en est-il des salaires, horaires et CP ?

Merci pour vos conseils et réponses

Bonjour,

Les contrats sont transférés dans l'état, salaires, congés, primes, etc.

C'est juste que votre titulaire ne veut pas avoir à déduire les congés de son prix...

Edit : bonjour l’orthographe

Message édité par : Manager / 14-05-2016 18:58

Bonjour
En cas de changement de titulaire, normalement il est prévu que les salariés restant dans l'officine, conservent leur ancienneté, les contrats restant identiques, ou alors refaits à l'identique au nom du nouveau Siret du titulaire. Le salarié doit être prévenu 2 mois à l'avance au moins du changement de titulaire

Pour les CP, l'ancien titulaire chiffre avec son comptable l'en-cours CP de chaque salarié et ses charges sur les congés. Cela fait l'objet d'une facture, qui est due par l'ancien pour le nouveau (qui se retrouve avec un en-cours).

Cet en-cours étant transférer, donc normalement, rien ne change pour toi en cas de changement de propriétaire

Le titulaire actuel a tout intérêt à vous faire solder un max de congés avant de partir, ça fera toujours ça de moins qu'il devra rembourser (en tout cas déduire du prix) au moment de la vente de l'officine.
Malheureusement pour vous, c'est son droit de vous imposer des dates (dans la limite bien sûr de ce qu'impose le Code du Travail).
A mon avis la meilleure solution pour vous (=l'équipe) est de vous concerter pour "aménager" au mieux cette période de congés forcés en fonction des contraintes qu'a le droit de vous imposer votre employeur.

Donc si je comprend bien, l'ancien propriétaire va payer le solde de congés restant des employés.
C'est un usage ou c'est la loi?
On doit le faire figurer dans le compromis?

Quand on reprend une entreprise, on reprend tout.

Il est donc nécessaire de lister toutes les charges à venir et pas que dans le domaine social.

Il s'agit d'une créance de l'ancien propriétaire vis à vis de ses salariés, elle sera transférée au nouveau.

Donc quand les employés ont 50 jours de congés d'avance, c'est pour ta pomme?

non c'est aussi au vendeur de gérer

Au maximum il peut y avoir les 30 jours de N-1 et les jours acquis sur N.

En général c'est intégré dans l'acte de vente au titre des créances de l'entreprise. Et donc en diminution du prix d'achat.

Pour faire clair, je suis acheteur et 2 des employés ont 40 et 50 jours de congés d'avance sur leur feuille de salaire, après les arrangements avec l'ancien titu je m'en balance un peu, je veux juste savoir officiellement comment ça se passe, s'il leur paie et on repart à zéro, c'est parfait.
Mais que dis la loi officiellement? est ce que ça doit figurer dans le compromis?

40 à 50 jours ça me parait beaucoup. A fin juin il ne devrait y en avoir que 30 de N-1 et 2,5 de N.

Donc il s'arrange pour régler avec eux les jours excédentaires et il déduit du prix de vente la provision pour le solde.

Pour les salariés la reprise doit être neutre, c'est comme s'ils étaient en contrat avec l'entreprise pas avec l'employeur. Ce qui veut dire que tu dois reprendre leurs contrats dans l'état.

Bien sur que tout ça doit figurer dans le compromis. Tu n'es pas accompagné par un avocat, un expert-comptable(le tien) ou un transac sérieux?

Je comprend bien que c'est transparent pour le salarié, et je te t'assure c'est bien 50....
Et je te rassure, j'ai bien MON expert-comptable et mon avocat, c'est un sujet que l'on avait pas encore abordé, je voulais me faire ma propre opinion avant d'en discuter...
Merci pour tes précisions en tout cas