Bonjour,
Plutôt que de longs discours :
Contributions patronales de frais de santé
Rappel : réintégration fiscale dès le 1er euro
Jusqu’à la loi de Finances pour 2014, les cotisations payées par l’entreprise pour financer une couverture complémentaire « santé » collective et obligatoire étaient dans certaines limites exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié comme les cotisations patronales de prévoyance incapacité-invalidité-décès.
La loi de Finances pour 2014 a supprimé purement et simplement l’exonération fiscale applicable aux cotisations « frais de santé » prise en charge par l’employeur et parallèlement revu à la baisse les limites d’exonération applicables aux autres cotisations de prévoyance.
Les cotisations patronales finançant les couvertures « frais de santé » doivent être dès lors intégrées dès le 1er euro dans le salaire net imposable du salarié.
En contrepartie, l’administration a précisé dans le BOFIP que la base de calcul à retenir pour calculer les limites d’exonération des autres cotisations de prévoyance (cotisations salariales et patronales de prévoyance lourde et cotisations salariales de frais de santé) était constituée du salaire brut du salarié avant déduction des cotisations déductibles, majoré des cotisations patronales de frais de santé.
