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Congés payés imposés #16029

5Contributeur(s)
lanite37Managernadinehramses2britty
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
lanite37 lanite37icon_post
Bonjour,
Après des recherches sur le forum , je ne trouve pas de réponse précise à mon problème
Mes quatre premières semaines de congés m'ont été imposées au mois de septembre , et le titulaire m'impose maintenant ma cinquième semaine sans m'avoir concerté : a t' il le droit? , sachant qu'à l'heure actuelle , la communication est presque devenu impossible !!
Dans le droit du travail, il est précisé que L' application combinée de l'article L3141-13 et de l'article L3141-18 du code du travail précise que l'employeur doit dans ce cas soit justifier du texte de référence ou de l'usage d'entreprise qui l'autorise à solder les congés en dehors de la période légale de pose de ceux-ci , soit obtenir l’accord du salarié .
Merci pour vos réponses
Manager Managericon_post
Bonjour,

En matière de congé c'est l'employeur qui est maitre du jeu. Il a des obligations, te donner au moins 18 jours consécutifs et 24 jours entre le 1/5 et 31/10.

Il vaut donc mieux être en bon terme et en discuter.
nadineh nadinehicon_post
il me semble que sur la cinquième semaine il y a 2 jours à rajouter car en dehors de la période alllant du 01/06 au 31/10
ramses2 ramses2icon_post
non faux
britty brittyicon_post
http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25
Britty


Message édité par : Bixente64 / 07-11-2015 08:12

Manager Managericon_post
Les jours de fractionnement ne concernent que la 4ème semaine si elle est prise en dehors de la période.
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