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article 3 convention collective cadre#15945

3Contributeur(s)
charlineVpoussin_arvernenadineh
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
charlineV charlineVicon_post
Bonjour,

j'aimerais avoir des précisions sur ce passage de l'article 3 de la convention collective cadre:

"Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu'en cas de nécessité après une période de 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois.

La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l'employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance.

En cas de remplacement définitif d'un cadre absent pour maladie ou accident, celui-ci bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de notification du remplacement définitif"

Je suis pharmacienne adjointe en cdi temps plein depuis 1 an et demi dans cette pharmacie, en arrêt maladie depuis juillet 2015, d'après cet article, si j'ai bien compris, à partir du moment où mon arrêt arrivera à 6 mois, mon employeur pourra procéder à mon licenciement.
Pouvez vous m'en dire plus sur les modalités et conditions de ce licenciement?
Par avance merci.
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Oui.
Mais il n'y est pas obligé.

Les modalités sont bien précisées.

Je vous souhaite un bon rétablissement
nadineh nadinehicon_post
C'est à l'employeur de prouver que l'absence nuit au bon fonctionnement de son entreprise.
2 licenciements sont possibles :
inaptitude décidée par le médecin du travail
ou problème d'organisation dans l'entreprise (à prouver par le pharmacien sinon on peut lui chercher des poux)

Conseil : si vous avez un soucis particulier de santé, ilfaut demander la RQTH (reconnaissance travailleur handicapé) même si c'est momentané car si une fois licencié, Pole emploi peut vous proposer tout et n'importe quoi, et après 3 refus c'est la porte ou carrément vous refuser si vous êtes en arrêt.
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé (cancer par exemple) alors pole emploi ne peut que vous proposer des emplois en fonction de votre état.

PS : je suis en pleines démarches pour cela pour maladie orpheline et handicap évolutif (station debout impossible et circulation en fauteuil roulant). Ma maladie peut évoluer vers un meilleur état mais pour le moment je vais être protégée par cette reconnaissance
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