Index du forum »»  Droit du travail »» [Résolu] - retour au travail apres cun congé parental

[Résolu] - retour au travail apres cun congé parental#14312

19Contributeur(s)
jeniramses2Managerpoussin_arvernemandynBixente64corto61NIBERcayotepadaOnepharmecoulGaliennechatPoLoGwADamichelmblinkettedarlinettelilithduche
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
jeni jeniicon_post
bonjour, je vais reprendre le travail suite a un congé parental et je voulais savoir si l employeur a le droit de changer mon jour de repos car je posseder le mercredi avant de partir en congé parental ainsi que changer mon poste merciii
jennifer
ramses2 ramses2icon_post
changer de poste non, mais changer d'horaires oui.
Manager Managericon_post
Comment ça? Changer d'horaire dans la journée peut-être, modifier le contrat d'avant le congé parental et donc la répartition hebdomadaire pas sans ton accord.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Ramses a raison : la répartition hebdomadaire des heures de travail n'est pas une modification substantielle du contrat de travail (hors heures de nuit). La refuser est une faute pouvant entraîner licenciement.

Évidement il haut que cela corresponde a un besoin de l'entreprise et non une lubie de l'employeur visant à emmerder le salarié (mais cela est extrêmement rare : les employeurs on en général autre chose a faire de leurs journée ...).

Manager commet toujours cette erreur, dans que je ne m'explique pourquoi alors que je lui au déjà apporté tout les textes s'y rapportant. Le jurisprudence est très claire sur ce sujet.

Pour revenir à la question, il ne faut pas croire qu'en 2 ans d'absence une entreprise n'aurait pas changé ...
ramses2 ramses2icon_post
merci poussin.
a l'issue du CPE l'employeur est tenu de restituer au salarié son emploi initial dès lors qu'il est disponible cad occupé par un interimaire ou CDD.
Si l'emploi n'est plus disponible, il doit proposer un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il peut donc modifier la répartition hebdo du travail.
mandyn mandynicon_post
ah bon ? même quand l'horaire est précisé dans le contrat ? même pour les temps partiel ? même si l'employé a des impératifs familiaux ? même si son gamin n'est pas inscrit à la crèche le mercredi son jour de repos ?
alors qu'est ce qu'une modification substantielle ?
ramses2 ramses2icon_post
comme le dit poussin en 2 ans l'entreprise évolue. appelez l'inspection du travail pour vérifier.
Manager Managericon_post
Je suis désolé mais je ne valide pas ce que vous racontez.

Déjà il y a des différences entre contrat à temps complet et temps partiel.

De plus le contrat de travail et les éléments qui le compose est défini dans la CCN :

Article 18
Dispositions générales.
Embauchage.



en vigueur étendu

En dehors des dispositions particulières du code du travail applicables au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail à temps partiel, chaque embauchage devra faire l'objet, avant l'entrée en fonction, d'un contrat écrit et signé par les parties mentionnant la date d'entrée, la catégorie, l'emploi, le coefficient hiérarchique, le salaire correspondant, les autres éléments de rémunération, la durée du travail, la répartition hebdomadaire, le lieu de travail ainsi que la mise à disposition de la convention collective applicable dans l'entreprise.

Toute modification du contrat de travail devra faire l'objet d'une notification écrite au salarié.

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Quand quelque chose est écrit dans un contrat et qu'on souhaite le modifier ça se fait par avenant. Sinon à quoi ça sert d'écrire des contrats.

Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Nous n'avons rien dit de contraire à tout cela ... :#

Nous sommes juste plus complets :
- pour les temps partiels c'est hors sujet puisque la question portait sur un temps complet. La législation est différente.

- pour le cas général, nous n'avons pas dit qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail. Mais cela n'empêche rien ! Un avenant doit bien être signé entre salarié et titulaire. La répartition des horaires sur la semaine n'est pas considérée par la jurisprudence comme un élément substantiel du contrat de travail. Elle peut donc être modifiée à tout moment par l'employeur pour les besoins de l'entreprise. Si le salarié refuse l'avenant, il encourt le licenciement.

Encore heureux qu'une entreprise peut modifier les plannings de ses salariés en fonction de ses besoins d'ailleurs ! Le simple fait de penser l'inverse en dit long sur la mentalité de certains salariés qui pensent qu'une entreprise doit être à son service ...

PS : je ne parle par ici de travail de nuit (desfois que ça me le soit reproché ...), dans ce dernier cas il s'agit bien d'une modification substantielle du contrat de travail : le salaire peut refuser sans risque.
Manager Managericon_post
Et puis zut :-D
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Un peu de lecture pour ceux qui veulent tout savoir sur ce sujet :

http://www.infoprudhommes.fr/node/2121

En résumé : Si le changement d'horaires n'a AUCUNE conséquence sur votre rémunération et que vous ne relevez d'aucune des règles spécifiques ci-dessus , le code du travail et la jurisprudence de la Cour de Cassation posent le principe que le changement d'horaires est un simple changement des conditions de travail à laquelle le salarié ne peut s'opposer et la JURISPRUDENCE détermine quelques exceptions : il sera donc nécessaire de prendre connaissance de cette jurisprudence
1°) La règle : vous devez accepter les changements d'horaires à durée identique de travail
Le changement de votre horaire individuel de travail à durée du travail égale et rémunération identique relève du pouvoir de direction du chef d'entreprise et vous ne pouvez refuser cette modification car ce serait une insubordination de votre part susceptible d'entrainer votre licenciement pour cause disciplinaire.
Bixente64 Bixente64icon_post
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007039589&fastReqId=662440059&fastPos=5&oldAction=rechExpJuriJudi

Juste la Cour de Cassation....
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Citation : Bixente64 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007039589&fastReqId=662440059&fastPos=5&oldAction=rechExpJuriJudi

Juste la Cour de Cassation....
Poussin

"Pour se faire des ennemis, il n'est pas nécessaire de déclencher la guerre, il suffit de dire ce que l'on pense"
Martin Luther King
 


Juste ça n'a rien a voir :
1. Il s'agit d'une diminution du temps de travail : nous avons toujours dit ici qu'il s'agit alors d'une modification substantiellement du contrat de travail, dès lors un refus ne peut entraîner licenciement,

2. Retour d'arrêt maladie et non de congés parental.

3. La Cour de Cassation rend un jugement sur la forme et non sur le fond. Mais je ne sais pas du tu peux comprendre la différence :#

Cherche encore ...
corto61 corto61icon_post
toujours la querelle des anciens et des modernes ! les employeurs contre les salariés ...bref ,un vieux monde sclérosé ! bien sur qu'en deux ans ,une entreprise bouge ,aussi dans notre secteur!
c'est déjà beau de revenir après deux ans d'absence d'un congé parental qui a été aménagé ,lui, pour satisfaire celui qui le demande ...alors ,faut peut être pas demander le bout du monde ...et si l'employeur décide de changer un jour du congé hebdomadaire parce qu'il a ,en deux ans ,restructurer son équipe officinale ...c'est peut être pas la peine de freiner des deux pieds !!! et puis ,si l'employeur ne cède pas ...eh bien ,un arrêt maladie de 6 mois pour dépression remettra tout le monde d'aplomb !(ça peut se faire,c'est légal ).Sérieusement , je ne connais pas précisément la législation ...mais n'a t'on pas d'autre énergie à perdre que de se diluer dans ce genre de "combat" quand on reprend le travail après deux ans ! rester dans cette logique de revendication du texte de loi de la convention collective des pharmacies (ou de tout autre manuel du droit du travail) ce n'est pas un monde qui CHANGE ..et à ce train là ,en FRANCE , c'est un gros pansement qui'il va falloir mettre en place ...pour paraphraser le talentueux Francis Blanche (qui lui d'ailleurs devait se foutre royalement des conventions collectives et des congés parentaux ,vu que ça existait pas à cette époque ) .

mandyn mandynicon_post
Corto,

j'espère que l'employée ne va dégainer le cas de la cour de cassation bla bla
elle se renseigne et je comprend sa demande.
Ok,en 2 ans il y a des choses qui changent dans une pharma.

MAIS ... a priori elle ne travaillait pas le mercredi donc ce jour là il y avait bien qqun pour travailler.
Théoriquement la personne qui a remplacé n'intervenait donc pas le mercredi.

DONC la "restructuration" se fait à partir de son retour ... ???
Du coup on se demande pourquoi un employeur qui s'est organisé sans elle pendant des années le mercredi aurait subitement besoin d'elle ce jour là ?

ET s'il en arrivait à lui notifier un licenciement pour refus de modification horaire, alors la "revendication de texte" sera utile.

Ce n'est pas parce qu'elle à choisi d'élever son enfant pendant 2 ans que l'employeur doit lui faire "payer" son absence, elle n'a pas à s'estimer heureuse qu'on lui rende SON poste.

Ok le patron a du la remplacer et ce n'est pas toujours facile de s'organiser dans ces cas là, mais ça ne présage rien de bien positif pour la suite si à peine revenu on lui propose (impose?) de changer son emploi du temps ...

Enfin elle n'a pas précisé si son contrat est à temps complet.
Bixente64 Bixente64icon_post
Citation : poussin_arverne 

Citation : Bixente64 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007039589&fastReqId=662440059&fastPos=5&oldAction=rechExpJuriJudi

Juste la Cour de Cassation....
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
 


Juste ça n'a rien a voir :
1. Il s'agit d'une diminution du temps de travail : nous avons toujours dit ici qu'il s'agit alors d'une modification substantiellement du contrat de travail, dès lors un refus ne peut entraîner licenciement,

2. Retour d'arrêt maladie et non de congés parental.

3. La Cour de Cassation rend un jugement sur la forme et non sur le fond. Mais je ne sais pas du tu peux comprendre la différence :#

Cherche encore ... 


Chez moi, on dirait que tu es dur de la "comprenette". Et ce n'est pas un compliment.
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Si tu comprenais tes lectures, le débat serait plus intéressant.

Pour moi le sujet est clos. Le niveau qu'il atteint ne me concerne plus.
Bixente64 Bixente64icon_post
Du haut de ta majesté, de ta magnificence, daigne que d'humbles personnes te donnent la répartie.

Bref, tu pues la suffisance.
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
Manager Managericon_post
Le problème c'est que tu oublies toujours le droit conventionnel Poussin.

Et le contrat de travail écrit est de droit conventionnel.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Où dans la CC est-il spécifié qu'une modification de la répartition des horaire est une close substantielle du contrat de travail ?

Message édité par : poussin_arverne / 04-09-2014 13:19

Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 627 152 617

  • Nb. de membres 15 600
  • Nb. d'articles 373
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques