Je vous joins un communiqué du SNPHPU datant d'hier:
"PARIS, 26 décembre 2016 (APM)
Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et pharmaciens hospitaliers (SNPHPU) maintient son opposition à "toute modification" du décret de janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI), après avoir reçu une version modifiée du projet de texte de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), a indiqué à l'APM son président. A la suite d'une réunion de concertation organisée fin octobre pour modifier le décret du 7 janvier 2015 (cf APM ED8OFNGH9), la DGOS a adressé une version modifiée aux différentes parties.
Ce décret en Conseil d'Etat paru le 9 janvier 2015 prévoit qu'à compter du 1er septembre 2016, seuls les pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie ont la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI) (cf APM SL8NHWHZB). A titre transitoire pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, l'exercice en PUI est également ouvert aux pharmaciens qui disposent d'une durée d'exercice au sein d'une PUI de deux ans équivalent temps plein (ETP) sur les 10 dernières années, rappelle-t-on (cf APM SL8NHWHZB). Le texte précise aussi que les internes en pharmacie et pharmaciens assistants pourront remplacer des pharmaciens autres que les gérants de PUI à condition d'avoir validé la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France et d 'avoir fait cinq semestres d'internat dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.
En juillet, indiquant avoir été interpellée sur les difficultés rencontrées par des établissements et les "difficultés accrues à trouver des pharmaciens dans certaines régions et le risque de fermeture de certaines PUI", la DGOS a assoupli temporairement les règles pour la mise en oeuvre des conditions exclusives d'exercice en PUI. Elle a publié une instruction invitant à informer les établissements en difficulté "qu'il convient de ne pas remettre en cause les situations professionnelles existantes dès l'entrée en application du texte au 1er septembre" (cf APM SL1OBSK8U).
Après avoir pris connaissance de la version modifiée proposée par la DGOS, dont l'APM a eu copie, le SNPHPU a fait savoir qu'il restait "opposé à toute modification". La version modifiée prévoit de repousser l'application du texte au 9 janvier 2017 et propose la création d'une commission dont la composition et le fonctionnement seraient définis par arrêté, et qui se prononcerait sur chaque dossier déposé par un professionnel ne remplissant pas les conditions d'exercice, en vue d'être autorisé par le ministère de la santé à poursuivre son activité en PUI.
"Ce décret de 2015 avait fait l'objet d'une large concertation entre toutes les parties prenantes et avait abouti à l'accord ayant donné lieu à sa rédaction et à sa publication en 2015", rappelle le président du SNPHPU, Michel Guizard, joint par l'APM. "Ce même décret a fait l'objet d'une saisine du Conseil d'Etat par la FHP [Fédération de l'hospitalisation privée]... saisine au terme de laquelle la FHP a été déboutée de sa demande", souligne-t-il.
Le SNPHPU rappelle avoir déjà contesté l'assouplissement introduit pendant l'été. Pour lui, les propositions "bafouent les principes fondamentaux du fonctionnement des PUI et nous ne pouvons les accepter".
Le syndicat rappelle que si l'on s'inquiète du sort de pharmaciens en exercice (ne remplissant pas les conditions du décret), il existe aussi des pharmaciens qui répondent aux conditions d'exercice du décret de 2015 et qui se trouvent actuellement sans emploi.
La FNSIP-BM accepte un délai mais rejette la mise en place d'une commission dérogatoire. Dans un communiqué, la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM) se déclare "favorable à un décalage de l'application du texte au 9 janvier 2017 afin de régulariser quelques situations professionnelles critiques", mais elle se dit "opposée à la mise en place d'une commission dérogatoire telle que certains interlocuteurs l'ont proposée".
"Cette commission représente une voie de contournement du décret en Conseil d'Etat, alors même que des mesures dérogatoires pour les non-titulaires du DES sont déjà prévues dans le texte initial". De plus, cette commission ne résoudra pas les problèmes de remplacement des pharmaciens gérants mis en exergue ces dernières semaines", estime la fédération s'étonnant qu'on propose une "dérogation de la dérogation".
Pour elle, "le ministère, l'ordre des pharmaciens et les fédérations hospitalières devraient plutôt s'attaquer aux racines de ces problèmes" au lieu de "chercher des stratagèmes pour contourner une décision en Conseil d'Etat".
Elle propose l'accès au remplacement de pharmaciens gérants par les internes en pharmacie et la revalorisation du salaire des pharmaciens hospitaliers, particulièrement lors de remplacements, car "la convention collective nationale de l'hospitalisation privée n'a pas été revue depuis 2003 et dissocie toujours le pharmacien hospitalier des autres professions médicales".
Elle demande également l'augmentation du nombre de postes de pharmaciens hospitaliers, estimant qu'il est "inconcevable" de voir une PUI fonctionner avec un seul pharmacien."
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