Contrat à durée indéterminée pour l’embauche d’un pharmacien adjoint d'officine
Le contrat, dont chaque page doit porter les initiales des signataires, est établi en quatre exemplaires dont un doit être envoyé au Conseil central de la Section D et un autre au le Conseil régional.
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Entre les soussignés
M. .................... (1) pharmacien titulaire de l'officine sise à
....................
et
M. .................... (2) pharmacien, demeurant à
....................
N° d’immatriculation à la sécurité sociale
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
M. .................... (1) engage M. .................... (2) en qualité de pharmacien adjoint, à compter du ....................
Celui-ci aura le statut de salarié, catégorie " cadre ", position .................... classe .................... coefficient .................... selon la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (étendue par arrêté du 13 août 1998) et ses avenants, à laquelle les parties entendent se référer pour l'ensemble de leurs rapports.
Conformément aux dispositions de l'article R. 5125-38 du Code de la santé publique, M. .................... devra demander son inscription au tableau du Conseil central de la Section D de l'Ordre des pharmaciens, dans le mois de sa signature.
PERIODE D'ESSAI ET DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de quatre mois maximum non renouvelable prenant fin le ...................., au cours de laquelle il pourra être rompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, au gré de l'une ou l'autre des parties. La rupture devra être confirmée par écrit.
A l'issue de la période d'essai et sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée. conformément à la définition de poste ci-jointe. Chacune des parties pourra y mettre fin sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la loi et la convention collective en observant le préavis prévu par leurs dispositions. La dénonciation du présent contrat devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
FONCTIONS DU PHARMACIEN ADJOINT
En l'absence de définition de fonctions et dans le cadre des activités prévues par l'article R. 5125-35 du Code de la santé publique, M. .................... (2)
exercera la totalité de ses fonctions sous la responsabilité de M. .................. (1)
(Le cas échéant)
Si certaines responsabilités particulières sont confiées au pharmacien adjoint, celles-ci doivent être précisées conformément à l'article R. 4235-14 du Code de la santé publique.
La responsabilité des activités spécifiques suivantes est confiée à M. .................
CONGÉS ANNUELS
M. .................... bénéficiera de congés dans les conditions prévues par la loi et la convention collective.
Les dates retenues pour les congés annuels devront être fixées avant le 1er mars de chaque année.
GARDES
M. .................... participera aux gardes : OUI NON
- à volet fermé
Les horaires et les fréquences seront :
En contrepartie, M. .................... bénéficiera :
- pour les gardes de nuit et du dimanche, d'une indemnité forfaitaire (3)
- pour les gardes de jours fériés, de l'application des dispositions prévues par la loi et les règlements en cas de travail d'un jour férié.
- à volet ouvert
Les horaires et les fréquences seront :
En contrepartie, M. .................... aura droit à une rémunération dans les conditions prévues par la loi et la convention collective (Art. 4 de l’Accord de branche, avenant du 29 sept. 200).
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
M. ..................... devra bénéficier au minimum de la formation professionnelle dans les conditions prévues par la loi et la convention collective.
SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE
Le salaire brut mensuel de M. .................... sera de .................... € pour .................... heures hebdomadaires (4).
Les heures effectuées en supplément de l'horaire prévu ci-dessus seront rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur et à celles de la convention collective. Elles seront mentionnées sur la feuille de paye.
REGIME DE PREVOYANCE. *
M. .................... sera affilié dès sa prise de fonction :
- pour la retraite complémentaire à :
(nom et adresse de la caisse).
- pour le régime de prévoyance et l'assurance décès à :
(nom et adresse de l’organisme).
(Le cas échéant
- Pour le cas où un logement de fonction destiné à son habitation personnelle serait consenti à M .................... cet avantage fera l'objet d'un avenant particulier, étant ici expressément convenu que la cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause et de quelque partie qu'elle émane, entraînera pour M. .................... la perte du droit à l'occupation de ce logement de fonction.
LITIGES ET RUPTURE DU CONTRAT
Au cas où un différend d'ordre professionnel s'élèverait entre les deux contractants, ceux-ci s'engagent conformément à l'article R. 4235-40 du Code de la santé publique à en aviser, dans les meilleurs délais, le président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et le président du Conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Le contractant qui en prendra l'initiative devra en informer son co-contractant.
Le présent contrat étant conclu sans détermination de durée, chacune des parties pourra y mettre fin sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la loi et la convention collective.
M .................... s'engage, conformément à l'article R 4235-37 du Code de la santé publique, à l'issue de cette période d'activité, sous réserve que sa durée ait été de 6 mois consécutifs minimum, et pendant deux ans, à ne pas entreprendre l'exploitation d'une officine ou sa présence permette de concurrencer directement son employeur, sauf accord de ce dernier.
CLAUSES GÉNÉRALES
Les parties signataires s'engagent à exécuter le présent contrat dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
M. .................... sera tenu au secret professionnel, tant pendant la durée du contrat qu'à l'expiration de celui-ci qu'il s'oblige à exécuter loyalement s'interdisant notamment toute divulgation de documents ou d'informations dont il aura pu avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
M. .................... déclare expressément n'être lié actuellement à aucun autre employeur dans le cadre de l'horaire prévu au présent contrat et avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 4235-37 du Code de la santé publique, M. .................... pourra participer, en dehors des horaires de travail prévus au présent contrat, à d'autres activités pharmaceutiques pour lesquelles il devra être inscrit à l'Ordre Il en informera M. .................... (1)
Le présent contrat demeure soumis aux clauses et dispositions de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (étendue par arrêté du 13 août 1998) et ses avenants sur tous les points non précisés ci-dessus
Assurance
La responsabilité civile sera garantie par l'assurance responsabilité civile de l'officine de M. .................... (1)
Fait et signé
à ....................
le ....................
Le Pharmacien titulaire Le Pharmacien adjoint (*)
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite " lu et approuvé ",
(1) Pharmacien titulaire employeur. En cas d'exercice en société, ce contrat est conclu par celle-ci représentée par le ou l'un des gérants.
(2) Pharmacien adjoint.
(3) ou de tout autre forme de rémunération plus avantageuse qui ne saurait être inférieure au montant des indemnités de dérangement.
(4) Le salaire mensuel brut ne saurait être inférieur au salaire minimal brut correspondant au coefficient hiérarchique et résultant de la dernière variation du barème en vigueur prévu par la convention collective.
