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Loi de sécurisation de l'emploi#13169

5Contributeur(s)
MKIIIPharmabenramses2Agate91Harry
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
Harry Harryicon_post
La loi de sécurisation de l'emploi prévoit un encadrement du temps partiel limité à 24 heures par semaine minimum. La loi sera t elle aussi appliquée dans les tpe que sont les pharmacie? Quels recours possibles si le salarié souhaite effectivement passer à 24h/ semaine? J'ai actuellement 2 employés concernés, un à 19h et un à 9h semaine.
Agate91 Agate91icon_post
je crois que ce n'est que pour les nouveaux contrats. du coup les salariés a TP ne pourront plus competer ailleurs ?!
Pharmaben Pharmabenicon_post
"Pour les contrats de travail en cours et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 h est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par « l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise"

"À ce jour, la loi prévoit de nombreuses exceptions" :
- le salarié qui renoncera au droit à la durée de 24 h (ce qui, on l’imagine, ouvre la porte aux pressions de l’employeur)
- à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h.
- ......
ramses2 ramses2icon_post
ça va être dur de passer ma femme de ménage à 24h :b
ramses2 ramses2icon_post
non mais sérieux, cette loi va plus limiter les emplois que les créer! quand au coup de signer les lettres de désistement....les prudhommes n'ont pas fini d'être encombrés...
MKIII MKIIIicon_post
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