Un recours déposé contre le décret sur les SPF-PL

Le collectif des SELAS a déposé, en juillet, un recours devant le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation de deux mesures du décret sur les sociétés de participations financières des professions libérales (SPF-PL). Primo, il conteste le fait qu'un pharmacien ne puisse prendre de participations, directes ou indirectes, que dans quatre SEL de pharmacies ; secundo, l'interdiction, pour un pharmacien investisseur, d'être majoritaire dans le capital d'une officine. Le collectif demande la suspension du décret.
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 24 août 2013

bande de .......
dire qu'on pensait être tranquille

Message édité par : riep / 22-08-2013 07:48

Il y a vraiment des morts de faim... Si le bonheur se résume à détenir cinq pharmacies, j'ai vraiment rien compris :#

Peut être que ça fait le bonheur de certains adjoints qui peuvent s'installer sur des officines de CA conséquent, du moment que leur rémunération de gérance et que leur part dans le capital sont décentes.

Peu importe, la loi est la loi, on saura si cet appel est suspensif en septembre et l'avis du conseil d'état sera rendu dans un ou deux ans.

Pour les adjoints, c'est certainement la solution.. De toute façon, ils sont grillés dans certaines régions... Mais pour les investisseurs, c'est encore mieux.. Pas vrai, Jyt? On commence à se frotter les mains.. Ce n'est pas ma philosophie, mais je ne détiens pas la vérité.. Quand on voit les seniors chez les experts comptables, les avocats, les labm, je ne veux surtout pas ressembler à ça.. Je gagnerai beaucoup que certains mais tant pis..

une belle brochette d'empaffés qui veulent se faire encore plus de thune sous couvert d’être les bons samaritains de la profession.

Effet pervers pour certains ou vertueux (!) pour d'autres cela contribuait a maintenir les prix bien trop haut.

Sur le site du collectif des selas deguelasses je kiffe la grosse propagande dans la partie témoignages les pauvres petits adjoints qui n'avaient que cette chance pour s'installer (traduction: pour s'installer sans que les anciens baissent leur prix de vente)

d’ailleurs je n'ai pas vu de témoignage d'investisseur pleurnichant "quelle loi debile je voulais juste pouvoir garder mes 5 pharmacies jusqu'a 75 ans, c'est vraiment trop injuste". c'est la faute de la gauche

Message édité par : riep / 23-08-2013 23:07

Moi je n'ai rien contre l'idée... Comme le dit Jyt ca permet à des jeunes de s'installer !
Le problème est un peu le même qu'avec l'ostéopathie, l'homéopathie... Il y a beaucoup de charlatans ! Dans la pharmacie on les appelle des requins !
La politique actuelle ne va pas arranger le problème... Le nombre de pharmacie sur le territoire baissant (fusion, transfert préconisés) les CA augmentent... Dans le futur, une primo installation sera de plus en plus difficile, voir impossible ! Le problème que vivent actuellement les labm va être contagieux et se transmettre à la pharmacie d'officine. Le pharmacien sera relégué au statut d'actionnaire...

S'installer avec 5% du capital? super! Les horaires et la pression d'un titulaire certes avec un bon salaire, mais leur travail ne fait qu'augmenter le capital du "sponsor" et l'enrichir grace aux dividendes... moi j'appelle ca de l'exploitation.
A mon avis il vaut bien mieux rester adjoint.

Perso en selas 33%, j ai pas suivi le collectif des selas pour la simple raison que 5 pharmacies au Max j estime que c est amplement suffisant, après pour m en sortir je rachèterai 18% de parts à ma femme a point c est tout.
C était une loi qui pouvait être bien utilisée, mais que voulez vous ? L argent attire l argent......

A mal savoir compter, je pense que dans votre cas, le statut de SELAS n'est pas le plus adapté, à moins que vous ayez trouvé une formule pour ne pas être non salarié.

Sinon, je trouve bien des positions très conservatrice.
Certains risquent de tomber de leur piédestal un beau jour.

Mais je ne suis pas objectif, tenez vous le pour dit.

Autre solution on fait sauter le quorum: du coup pour faire bosser les esclaves il faudra les payer suffisamment pour éviter qu ils montent leur boîte juste en face...

Message édité par : rutuFoN / 26-08-2013 18:04

Suspensif avec de très fortes chances d'être retoqué d'ici un an ou 2.

L'ordre semble opter pour l'inverse avec une augmentation du quorum limitant encore plus les créations...

bien sur la politique de l'ordre est de défendre les officines et ceux qui les possèdent en sacrifiant le diplôme de pharmacien.

Merci JYT
Suspensif, cela veut dire qu'il n'y a donc plus aucune restriction? Demain on peut remonter une SELAS ou / et investir dans une 5 eme pharma? :#

genial je vais monter un site de micro investissements qui permettra d'investir en quelques clic dans plusieurs centaines de pharmacies.

:-|

Je pense pas, j'ai vu un titre qui disait : "La demande de référé pour suspendre le décret sur les SPF-PL rejetée par le Conseil d'Etat"

C’est la demande de suspension du décret sur les SPF-PL en référé qui a été refusée mais .... quid des recours en annulation des deux dispositions portant sur le nombre de participations autorisées pour un pharmacien et sur l'impossibilité, pour un pharmacien investisseur, d'être majoritaire dans le capital d'une officine ?

Dispositions suspendues d’ici la décision finale du conseil d’état ?

:#

d’État a validé l’obligation, dans un délai de deux ans, que l’associé exploitant d’une SELAS soit majoritaire en droits de vote et en capital, annonce la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) sur son site Internet. Lors d’une séance publique du 27 février, l’instance a en effet entériné le décret du 7 juin 2013 définissant le nouveau cadre d’exercice en SEL et SPFPL (holding) des pharmacies d’officines. Ce décret prévoit également que la radiation d’une SPFPL du tableau de l’Ordre emporte sa dissolution. - See more at: http://www.lequotidiendupharmacien.fr/actualite/article/2015/03/10/la-fin-des-selas-validee_202721#sthash.AzACV6bI.dpuf

L'Ordre a prévenu qu'il ferait le ménage. S'il tient sa promesse, il y aura de belles affaires à faire ...

Titulaires minoritaires exploités des SELAS : le moment est venu de reprendre la main à peu de frais sur votre destin. Je dis ça pour les courageux.