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Deplafonnement du loyer#12938

7Contributeur(s)
alice75saumixramses2respublicaemeraudeEl_Totonitrebes
4 Modérateur(s)
ManagerWhoopsBixente64bultus
alice75 alice75icon_post
Bonjour a tous,
Mon projet d'installation est en cours, le probleme est que le propriétaire des murs en a pris connaissance et prevois de déplafonner le loyer.
Pourriez-vous me dire si c'est possible?
saumix saumixicon_post
si tu as un bail commercial , tuas interet à le renouveller des son echeance , car apres deux ans ( de mémoire) sans nouveau bail , le tarif devient libre et n'est pas reconduit aux conditions fixées dans le bail précédant...
si ton bail est neuf et signé , ne le lache pas...de mémoire , la loi favorise la continuité des activitées du locataire...en général les hauuses sont triannuelles et basées sur l'indice du cout de la construction...
h.p
ramses2 ramses2icon_post
on ne déplafonne pas un loyer comme ça. il y a des règles.
respublica respublicaicon_post
Est ce que le vendeur ( de l'officine à laquelle tu t'intéresses) a bien renouvelé son bail dans les temps ?
emeraude emeraudeicon_post
Bonsoir
J'aurais du renouveler mon bail il y a plus d'un an maintenant, mais le propriétaire fait trainer les choses et n'est jamais content du document rédigé par son notaire. Ca fait déjà plusieurs fois qu'il le refait.On m'a dit qu'il pouvait, effectivement, augmenter le loyer comme il voulait après 2 ans. qu'en est il vraiment ? Commennt faire pour qu'il s'active un peu ?
alice75 alice75icon_post
Citation : respublica 

Est ce que le vendeur ( de l'officine à laquelle tu t'intéresses) a bien renouvelé son bail dans les temps ? 

Oui le bail a été renouvelé dans les temps et court encore pour quatre ans, cependant, le propriétaire avait dejà fait une tentative de deplafonnement lors du précédent renouvellement qui a été refusé.
El_Toto El_Totoicon_post
Pour avoir été dans ton cas, voilà ce que je peux te dire :
- si le bail est un 3-6-9 classique et qu'il a été renouvelé, tu ne risques rien car la loi protège le locataire. Le locataire peut te transférer son droit au bail sauf mention contraire dans celui-ci.
- si le locataire a fait une demande de renouvellement dans les temps (en général six mois avant la fin de la neuvième année), le propriétaire est obligé de lui renouveler son bail à l'identique
-si le bail est échu sans demande renouvellement, il est prolongé tacitement pour une nouvelle durée de trois ans, au terme de laquelle le propriétaire peut, s'il le souhaite, déplafonner le bail. Néanmoins, s'il le fait, il doit respecter certaines règles : il doit justifier son augmentation par rapport à une valeur locative du quartier qui aurait augmenté ou des facteurs de commercialité qui se seraient améliorés. Dans tous les cas, si le locataire estime que le déplafonnement est trop important, il peut attaquer en justice ce déplafonnement.

En espérant t'avoir aidé...
nitrebes nitrebesicon_post
attention si c'est un bail de 12 ans l'augmentation n'est pas limitée à un quelconque indice.
Ne jamais signer un bail commercial de 12 ans.
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