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licenciement, rupture??#12480

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missblilithDelphine66ManagerpaschavercaprosrutuFoNlucienne2Dinosorus5CHpharmit
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ManagerchatBixente64bultus
missb missbicon_post
bonjour a tous et d'avance merci pour l'aide que vous m'apporterez éventuellement....

le décor. je suis pharmacienne adjointe (depuis 5 ans) dans une officine vendue pendant mon congé maternité. l'ex titulaire a conditionné la vente de son officine à sa réembauche en tant qu'adjointe( le statut precedent de l'officine était une eurl, maintenant une selarl).

je suis en congé parental actuellement. convocation par le nouveau titulaire et son associé.
"on" ne pourra pas vous payer à votre reprise , l'officine ne peut supporter deux adjoints.on vous propose une rupture....

oui, mais moi j'ai rien demandé la dedans .....pourquoi une rupture et pas un licenciement éco?? quelles sont les differences entre les 2? si j'accepte une rupture que puis je négocier (sachant que j'ai rien demandé et pensait revenir en septembre sous la forme d'un congé parental à temps partiel pour 18 mois avant de reprendre À 100%)

c'est original comme situation non? l'adjointe kleenex remplacée par son ex titulaire.. :-o

merci
lilith lilithicon_post
Ca sent bon les Prud' hommes...
Pas de rupture tu te laisses licencier et tu attaques.
Delphine66 Delphine66icon_post
Oui, laisse faire le licenciement... Une rupture se fait quand les 2 parties y trouvent un intérêt, là ce nest pas le cas puisque tu ne veux pas partir.
Manager Managericon_post
Et toi tu souhaites quoi au juste?

Rupture conventionnelle ou licenciement c'est la même indemnisation minimale.

Tu peux donc négocier des indemnités supérieures. L'avantage pour l'employeur c'est de s'éviter un conflit long et pénible, ça a un prix.

Après si tu veux t'accrocher au poste tu peux, puisque le rupture conventionnelle requiert l'accord des parties, mais il faut peser le pour et le contre et savoir si on est prêt à la bagarre.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
paschaver paschavericon_post
bonsoir,
est ce tjrs d actualité qu avec un licenciement éco, l employeur ne peut pas ré embaucher pendant 1 an ? tandis que avec la rupture oui ?
Manager Managericon_post
C'est conventionnel :
"Le salarié dont le contrat se trouvera rompu en raison de la suppression de son emploi bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant 1 an, s'il en fait la demande dans les 4 mois, à compter de la date de la rupture du contrat"

La rupture conventionnelle permet d'économiser le préavis et les poursuites. C'est un divorce par consentement mutuel en quelque sorte.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
capros caprosicon_post
Je me suis déja fais avoir ;-)
En licenciement éco tu perçois 80 % de ton salaire la première année
Alors pour toi la rupture conventionnelle est intéressante si tu veux partir de suite et avoir du cash.
lilith lilithicon_post
Tu as du cash si tu te fais licencier éco.
Par contre comment peuvent- ils licencier éco si ils ont embauché l ex titulaire ? Ca coince un peu beaucoup.
Ils proposent la rupture car ils n' ont pas de motifs sérieux. Voilà, d' où l' intérêt des Prud hommes.
Delphine66 Delphine66icon_post
C'est sûr, ça coince... Ce serait licenciement éco si licenciement ? L'ex Titulaire serait payé beaucoup moins ? Même si c'était le cas, je ne sais pas si cette petite différence de salaire pèserait beaucoup dans la balance...
missb missbicon_post
merci pour vos réponses.

perso, je ne souhaite pas partir..tellement difficile de trouver du boulot en ville universitaire..(je cherche depuis 3 mois du coup)...

j'ai un entretien vendredi pour trouver "une solution".... s'il faut monnayer ma rupture combien cela vaut il?????

sachant que je perds la possibilité de continuer mon conge parental à 80% comme prévu pdt 2 ans (apres ma reprise programmée en septembre 2013 apres un an de conge parental temps complet...), que j'avais un emploi du temps tres correct, 5 ans d'ancienneté, un travil en semi rural comme j'aime....

bref, qqun a connaissance d'un jugement de prudhommes pour un licenciement abusif et la sanction financiere infligée à l'entreprise.....je cherche un ordre d'idée en fait

deuxieme solution, je me presente la bouche en coeur le 1er septembre ms bonjour l'ambiance...

je vous tiens au jus
rutuFoN rutuFoNicon_post
Fourchette basse : 5 mois brut pour toi en plus de ta prime de licenciement et pour eux , en plus a debourser 6 autres mois brut a payer aux ASSEDIC en plus les frais de justice ...
Voilà sache que ton licenciement abusif leur coûtera au minimum 12 mois brut, si ça peu t aider dans ta négociation . Cette somme peut paraître élever mais elle sera amortie en moins d un an.
Je donne juste mon avis compte tenue de la situation que tu décris, tu peu négocier ferme: il y a une entente entre l ex et le nouveau pour faire sauter ton contrat en contournant l article l 1224 1 du cdt les juges dans ce cas sont sans pitié ....
rutuFoN Is dead l officine a eu sa peau


Message édité par : rutuFoN / 03-04-2013 22:07

missb missbicon_post
merci rutofon, pour ces precisions fort utiles.........et tres précises......puis je te demander tes sources (cas perso, connaissances, , autres).....

je vais oser alors......un an de salaires bruts...ça me conviendrait ...

en plus, j'ai du temps , je peux laisser reposer la pâte...dommage d'en arriver là....

merci encore
rutuFoN rutuFoNicon_post
Si tu prends un peu de temps tout ce que je te dis tu le trouve sur le net en accès libre.
Attention, si tu négocie: le juste prix se trouvera à mi chemin entre ce que je te dis et la bouchée de pain qu ils vont te proposer au début
rutuFoN Is dead l officine a eu sa peau
lilith lilithicon_post
http://vosdroits.service-public.fr/F11251.xhtml

Fais toi accompagner pas une délégué syndicat style CGT qui t' aidera à estimer ta négociation. Tu le contactes avant sans rien dire à tes employeurs. Et tu négocies.
Ceci dit comme je te l' ai écrit plus haut ils n ont pas de motifs pour te licencier.
Ca va être chaud pour eux si tu ne te laisse pas faire.
lucienne2 lucienne2icon_post
bonjour à tous .dans le même registre je viens d'apprendre mon futur licenciement économique dans 3 mois.Je me perds un peu dans le calcul des indemnités:je suis assistante avec 18 ans d'ancienneté.Comment faut-il calculer conctrètement:entre 0 et 10 ans ;10 et 15 ans ,et plus de 15 ans d'ancienneté est_ce que tout s'ajoute?cela n'est pas très clair pour moi.Merci de m'expliquer concrètement
Dinosorus5CH Dinosorus5CHicon_post
Bonjour,
Sur le site suivant il y a la réponse à ta question et surement aux futurs autres qui vont venir : http://www.vosdroits.service-public.fr/F987.xhtml

Un extrait ci-après concernant le calcul de l'indemnité :


Formule de calcul légale

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15es d'un mois de salaire par année supplémentaire.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de :

avec une ancienneté de 3 ans : (1 500/5) x 3 = 900 €


avec une ancienneté de 12 ans : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] = 3 600 + 400 = 4 000 €


Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ,


soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).



Autre formule de calcul

La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié.

Les indemnités légale, conventionnelle et contractuelle ne sont pas cumulables.


Cumul d'indemnités

L'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec :

-l'indemnité compensatrice de préavis,
-l'indemnité compensatrice de congés payés et
-l'indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier.
Manager Managericon_post
Oui mais c'est la CCN qui s'applique :

A la date de la rupture du contrat de travail, pour les cadres ayant au moins 5 ans d'ancienneté, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit, selon le motif du licenciement :

a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l'article L. 321-1 du code du travail :

- jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;

- au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année de présence plus 2/15 par année de présence, soit 3,34/10 de mois par année de présence ;

- au-delà de 15 ans d'ancienneté, 5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la 16e année.

Je te laisse faire le calcul.

Le texte complet ici ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=39
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
pharmit pharmiticon_post
Citation : missb 



je vais oser alors......un an de salaires bruts...ça me conviendrait ...

en plus, j'ai du temps , je peux laisser reposer la pâte...dommage d'en arriver là....

merci encore 


un an de salaires bruts, il ne fait pas rêver, autant ne pas te laisser partir et te pourrir la vie entretemps...
lucienne2 lucienne2icon_post
merci pour vos réponses.Juste une précision me manque concernant le calcul basé sur la CNN:doit-on calculer comme suit:pour un salaire brut de 3000€ et 18 ans ancienneté:
(3.34/10)x3000x18ans+5/10x3000x3ans
excusez ces questions mais le texte de la CNN ne me parait pas clair à ce sujet.
mmerci d'avance
une question subsidiaire,si je suis licenciée,ont-ils le droit d'embaucher une préparatrice(moins chère) à ma place?
Manager Managericon_post
Non c'est 3/10 x 10 + 3,34/10 x 5 + 5/10 x 3 du salaire de référence qui peut être :

- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

- soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).
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