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Auteurcontraceptif gratuit 15-18 ans
niluje
32    

niluje
  Posté : 06-01-2013 09:20

La loi est passée , avons nous une procedure pour l'appliquer ?
merci

  Profil  
nhl1967
759      

nhl1967
  Posté : 06-01-2013 15:47

Pour l'instant, j'ai un énorme doute mais bon, si quelqu'un connaît la procédure partique pour le faire, qu'il n'hésite pas

  Profil  
saumix
2504       

saumix
  Posté : 08-01-2013 18:37

si vous précisiez de quelle loi il sagit ( avec date publication au journal officiel ) cela serait plus facile de vous répondre !!
quand aux contraceptions d'urgence pour mineures , cela fait des années que , pour la délivrer gratis , on tape " urgence contraception " sur l'ordinateur!!!

h.p

  Profil  
niluje
32    

niluje
  Posté : 09-01-2013 23:45

@saumix: non sans blague.... :-kiss)

http://www.service-public.fr/actualites/002613.html

Message édité par : niluje / 09-01-2013 23:49



Message édité par : niluje / 10-01-2013 06:56


  Profil  
saumix
2504       

saumix
  Posté : 10-01-2013 00:58

la bonne blague , c'est que la loi 322-3 citée dans le texte n'existe pas dans légifrance...vive les infos en eau de boudin!!!

h.p

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niluje
32    

niluje
  Posté : 10-01-2013 06:55

non sans blague.

L322-3:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7CE8F6715F1839DA91D3461609F990B4.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000021536248&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=vig

Message édité par : niluje / 10-01-2013 06:58


  Profil  
saumix
2504       

saumix
  Posté : 10-01-2013 14:24

sur le site légifrance , la version du 19 decembre 2012 est remplacée par celle de janvier 2013... ou tous esr renuméroté!!!

h.p

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respublica
179     

respublica
  Posté : 10-01-2013 17:16

Sur la page légifrance mise en lien précédemment, on lit:
La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :....
21°) Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs.


Il faudrait donc que la jeune fille mineure soit l'assurée, ce qui n'est pas le cas le plus fréquent (jeunes apprenties, très rares salariées mineures, bénéficiaires de l'ASE ( = "enfant "placés" en famille d'accueil ou en foyer, qui sont toujours assurés sous leur propre N° d'insee).
L'ayant droit de papa ou maman, cas le plus fréquent chez nos clients, ne serait donc pas bénéficiaire de cette mesure ?



Message édité par : respublica / 10-01-2013 17:17


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