Bonjour,

Je découvre ce forum pour la première fois et il y a visiblement des gens de bon conseil, alors j'espère trouver de l'aide pour m'aider à y voir plus clair :-)

Voilà, je connais actuellement une situation délicate : mon dernier CDD à temps partiel (25h) en officine en tant qu'étudiant en pharmacie s'est terminé, d'après mon contrat, début décembre 2012. Or le titulaire souhaite me garder et c'est donc tout naturellement que je suis revenu travailler la semaine suivante.

Au départ, le titulaire m'avait affirmé vouloir me faire signer un CDI de 25h à la suite de mon CDD. Aujourd'hui, continuant à travailler 25h/semaine dans cette même officine (et entre temps j'ai obtenu le titre de Docteur en Pharmacie), je n'ai toujours rien signé. Ni CDD, ni CDI.

Ma copine est plutôt calée en matière de droit du travail et elle m'affirme que, techniquement, je devrais désormais être rémunéré sur la base d'un CDI temps plein. D'après elle, il y a en effet présomption de CDI dés lors que l'employeur n'est pas en mesure de présenter une trace écrite prouvant le contraire. Et qu'à coup sûr j'aurais gain de cause juridiquement parlant.

Seulement voilà, je ne sais pas quelles pourraient être les conséquences d'une telle requalification sur mes conditions de travail et sur les relations entre le titulaire et moi. J'ai vraiment peur que cela me suive ensuite dans ma vie professionnelle, même si je suis dans mon droit, même si avoir un CDI à temps plein me permettrais de respirer financièrement ! Certains de mes amis ont déjà eu à souffrir de l'influence de réseaux professionnels et de corporations sur leur carrière. Je n'ai pas envie d'être confronté à ça alors que j'exerce depuis quelques mois seulement !

Comment affronter cela sans avoir à craindre que ça nous retombe dessus ? Comment aborder le sujet avec mon titulaire ? Est-ce que je dois céder s'il veut me faire signer un CDI à 25h/semaine (qu'il devra donc forcément antidater... d'un mois !) ?

La perspective d'avoir fini mes études pour commencer mon métier avec ces irrégularités fait que je suis totalement perdu. Est-ce que quelqu'un a été dans cette situation ? Comment vous en êtes vous sortis ? Est-ce une situation courante ?

Merci d'avance pour vos réponses, et en attendant : joyeuses fêtes à tous !

Prétextes une future demande de crédit pour réclamer le contrat, le CDI est souvent assortie d'une période d’essais, donc méfiance.

Ai-je réellement intérêt à réclamer un contrat écrit ? Ne vaut-il pas mieux que j'attende ma première fiche de paye pour vérifier que mon employeur ne me paye pas 35h mais 25 ? Quitte à lui réclamer mes heures dues sous un délai de 5 ans ?

S'il y a eu dépassement du terme du CDD je crois qu'il n'y a pas besoin de période d'essai. Il n'y a d'ailleurs pas, à ma connaissance, de période d'essai minimale en CDI. Et puis c'est toujours pareil : si je n'ai aucun écrit fixant la durée d'une quelconque période d'essai, je vois mal comment je pourrais l'exécuter.

Ton CDD a t'il été soldé? C'est à dire as-tu touché la prime de précarité, l'indemnité compensatrice de congé payé?

En officine tout contrat doit être écrit. Tu peux attendre ta feuille de paie de décembre pour voir comment elle est présentée.

Ca va paraitre banal comme réaction, mais lui as tu simplement posé la question ?
Si ton titulaire est content de toi, ce qui a l'air d'être le cas, tu ne devrait pas avoir peur de lui en parler. D'autant que je suppose que tu vas chercher un 2ème temps partiel, et connaitre tes horaires et surtout la façon dont ils peuvent être modulés, ça parait indispensable !

Quant à l'idée d'attendre 5 ans pour lui réclamer les heures soi disant dues, ça me fait frémir !
Une simple discussion pourrait régler ton problème, qui, à mon sens n'en est pas un !

Bonjour,

Non, mon CDD n'a pas été soldé. Je viens de recevoir ma feuille de paye, toujours sans contrat : 112h payées dont 12h notées en heures complémentaires. Tout ça coeff 400.

@virgi59 : je me suis mal exprimé, il ne s'agit pas de pouvoir contester sa feuille de paye sous 5 ans, mais dans un délai de 5 ans maximum. Et il est évident qu'il serait malvenu de le faire. Mais c'est apparemment une possibilité offerte par la loi.

Je pense poser la question, oui. Mais je préfère avoir plus d'éléments de réponse pour le faire et notamment sur la question des conséquences d'une telle démarche.

Enfin, ce serait un peu dommage de chercher un deuxième temps partiel alors que si je m'en tiens à la législation je pourrais prétendre à un temps plein dans la même officine.

@Manager : je n'ai pas trouvé où il est indiqué qu'en officine tout contrat doit être écrit. Est-ce une coutume ou est-ce le droit ?

Si le CDI se fait au même poste que le CDD alors la période de travail du CDD doit être déduite de la période d’essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.



Lis cet article : note juridique des prud'hommes

Merci pour ces première réponses !

J'en déduis que je dois à présent réclamer un contrat, même avec cette première feuille de paye ? Mais il y a de fortes chances pour ce contrat soit à 25h.

Signer, ne pas signer ? Négocier ? Quoi et comment ?

C'est un peu l'angoisse en ce moment... j'ai vraiment pas envie que ça se passe mal !

j ai l impression qu'en fait il t a simplement prolongé ton CDD
tu restes apparemment à 25 h non?

dans la pratique : pour ne pas te payer de prime de préca on doit te proposer un CDI équivalent autrement dit pour toi à 25 h

si tu dis que tu n'en veux pas et que tu preferes 35 h adieu les 10%
si tu dis rien c'est que tu acceptes alors là deux choix CDI ou prolongement CDD encore un temps histoire de mettre en suspens la prime de précarité et voir plus tard pour un éventuel CDI

Il ne m'a rien prolongé du tout puisque je n'ai pas de contrat écrit. Au jour d'aujourd'hui, je n'ai pour seule trace écrite que ma feuille de paye du mois de décembre.

Il n'est pas ici question de prime de précarité mais de savoir si, légalement, je me trouve bien en CDI temps plein. Déjà.

A cette question, vu que mon titulaire m'a fait revenir immédiatement après la fin de mon CDD mais sans rien me faire signer, je pense pouvoir répondre par l'affirmative : je devrais être payé sur la base d'un CDI temps plein. Or je ne suis payé que sur la base des 25h. J'y vois donc soit de l'ignorance de la part de mon employeur, soit de la négligence vis-à-vis de la gestion du personnel. A moins que je ne me trompe.

Donc je suis partagé entre l'opportunité de revendiquer cette requalification et le possible rapport de force qui risque de s'installer dans l'officine si je fais valoir ce droit.

Je ne sais pas si c'est plus clair exprimé ainsi...

Je ne saisis pas tout, tu es encore etudiant ( 6eme année validée en attente de passer ta these si je comprend entre les lignes). Quel genre de rapport espere tu avoir avec un titulaire si tu ne sais meme pas evoquer une situation quand meme relativement simple avec lui...
Tout le droit du monde ne t'empechera pas de bosser dans une ambiance de merde si tu essaie de la lui "faire" (pour rester poli).
Normalise la situation avec lui si tout se passe bien, pas avec des conjoncture d'une copine sortie de fac de droit ou les explications de loi destiné a priori a des situations autres qu'un rapport humain normal ...

si tu n as pas de contrat tu passes forcément en CDI
maintenant ayant été embauché préalablement en CDD 25 heures
je ne suis pas sûre que le CDI soit automatiquement en temps plein
normalement quand c'est un premier contrat effectivement si tu ne signes rien c'est un 35 heures mais ce n'est pas ton cas verifies quand meme mais je pense que ce sera un CDI 25heures

Pour mettre les choses au clair, non je ne suis plus étudiant : comme je l'ai indiqué dans mon premier message, j'ai passé ma thèse avec succès courant décembre.

Enfin, je n'essaie pas "de la lui faire" mais de comprendre mes droits et d'obtenir ici des témoignages et des réponses à mes questions. Je croyais qu'il s'agissait d'un sous-forum sur le droit du travail et donc que ma question y avait sa place, ainsi que mes inquiétudes. Je ne suis pas venu me faire claquer la porte au nez par des gens qui me lisent en diagonale. Si vous n'êtes pas certain d'apporter plus que cela au sujet, je ne vous oblige pas à réagir.

D'autre part on dit "conjecture", pas conjoncture. Enfin je n'ai jamais dit que je souhaitais savoir comment taper du point sur la table, mais comment instaurer ce type de dialogue sans que, quelle que soit l'issue, je ne me fasse descendre en flèche par la suite dans l'officine. Mais je crois que c'est à moi de cerner la personnalité de mon titulaire, c'était peut-être d'ailleurs le sens de ton intervention.

@preparateur : merci de ta réponse. Je vais donc sans doute me tourner vers l'inspection du travail afin de vérifier tout cela.

S'il y a d'autres conseils/confirmations ou infirmations sourcées relatives à ma situation, n'hésitez pas je suis preneur :)

Salut,
Je pense que le plus important avant de contacter inspection ou quoi que ce soit, c'est d'abord d'en parler à ton titulaire.
Tu dis qu'il t'avait proposé un CDI à 25h à la suite de ton CDD, visiblement il est pas préssé de faire un contrat écrit (c'est malheureusement assez courant dans notre branche).
Parle lui en calmement, exige un contrat et tout se passera bien.
Si tu arrives en lui mettant une loi sous le nez exigeant un contrat à temps plein, j'ai bien peur qu'il n'ait plus du tout envie de collaborer avec toi !!
Cela ne sert à rien de le "forcer" à t'embaucher 35h s'il n'en a ni besoin, ni envie....

Restez courtois, et communiquez, je ne vois pas trop l'interet de s'affronter bêtement dans ta situation.

Je te rassure Galienne, je n'avais pas l'intention d'aller au clash en jouant les gros bras, c'est justement l'inverse que je veux éviter :)

Après voilà comment je vois l'amorce : s'il me donne le contrat à signer (ce qu'il ne manquera pas de faire à un moment ou à un autre) je prends le temps de lire le contrat chez moi, et je peux donc soit lui dire calmement qu'on m'a affirmé qu'il y avait sans doute un souci au regard du mois entier passé sans contrat et qu'il serait préférable pour tous les deux de régulariser la situation, ou de trouver un terrain d'entente...

Est-ce que ça semble trop "cash" ? Est-ce qu'un titulaire lambda réagirait mal ?

Et puis si aucun accord n'est possible, il va forcément devoir antidater le contrat d'un mois, non ?

Message édité par : GreenJB / 10-01-2013 21:43

Voici le lien vers la CCN ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=18

Si ton CDD avait un terme précis, que ce terme est passé et que tu es toujours salarié tu es automatiquement en CDI.

Lorsqu'un CDD se transforme en CDI équivalent la prime de précarité n'est pas due.

Je pense normal que tu demandes ton nouveau contrat de travail puisque tu n'en a plus. Lorsque tu l'auras, prends le temps de le lire et parle nous en si nécessaire.

ok manager!
c'est ce que je disais mais est ce qu il passe en temps plein meme s il etait embauché à 25heures?

L'employeur a promis un CDI à 25 heures et un mois après l'employé reçoit un bulletin de salaire sur la base de 25 heures. Le contrat n'est cette pas signé mais cette preuve garanti un CDI dans tous les cas.

Si l'employeur propose un contrat à 25h, je ne pense pas que ce soit judicieux d'aller l'attaquer pour avoir un temps plein. Après tout il a tenu parole sur les 25h pour lesquelles les deux parties s'étaient misé d'accord initialement.

Donc dans l'hypothèse de cette proposition le terrain me semble tellement miné que la relation de travail risque d'en pâtir lourdement en cas de tentative de renégociation sur la base de "c'est votre faute źaviez qu'à me faire signer le contrat plus tôt"

Pour toute proposition inférieure en revanche c'est une autre affaire.

c'est ce que je pensais
je ne voyais pas pourquoi d'un coup il serait à 35 heures ayant déjà commencé à 25
j'aimerai bien savoir la suite de l'histoire
parce que si 25 h ça t'intéresse pas...

Pour qu'un CDD puisse dispenser du versement de la prime de précarité il faut que l'emploi soit au moins équivalent, il l'est donc il n'y a pas à chercher.

En revanche, tu peux exprimer le souhait de travailler plus ou dans le cas contraire de fixer des jours pour pouvoir rechercher un complément. Dans tous les cas il faut écrire tout ça dans un contrat de travail à durée indéterminée.