e Conseil d’Etat a laissé six mois au Gouvernement pour se prononcer sur la nécessité d’édicter ou non un décret d’application par profession.
AU plus tard, le 28 septembre 2012 !
Le 28 septembre est passé qu"en est il pour la pharmacie?

c'est une excellente question...à mon avis il est donc désrmais possible de créer des spfpl pour acheter des parts de sel...et donc de créer des holdings...jyt devrait pouvoir nous eclairer un peu plus la dessus?

Réponse en lecture libre sur :

http://forum.avenir-pharmacie.fr/t504-spfpl-ce-qui-doit-tomber#3587

Toujours rien? Pas de décret ..? :#

Tout est dit dans le Pharmacien Manager sorti hier.

Tu nous fais un résumé? Ça serait sympa!!

En résumé, il est désormais possible de faire des SPFPL malgrè la non parution du décret.
Ce décret reste indispensable pour empêcher l'ouverture du capital à des non pharmaciens.
Un pharmacien ne devrait pouvoir détenir des parts que dans 4 SEL hormis la sienne.
Une SPFPL ne devrait pouvoir détenir des parts que dans 2 SEL.
Le sort des SELAS sera réglé ultérieurement.
Je mettrais l'article en ligne sur " mon blog " demain.

Je pense qu'une SPFPL peut ne pas être immatriculée en France, si l'idée d'une taxation excessive des dividendes et de plus values continuait à effleurer l'esprit de notre cher gouvernement.

donc techniquement l'ouverture du capital est possible....et les chaines qui vont avec...ça va faire plaisir aux grossistes....qui n'attendent que ça....merci en tout cas

Je ne pense pas et le décret sera promulgué.

L'ordre et les syndicats sont juste enfin OBLIGES de s'entendre cette fois pour une loi qui date de 2002.
Sinon, c'est ce qui arriverait ( ouverture du capital ) et ils auront trop peur.