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date application tva 7%??#11279

5Contributeur(s)
reglisse2231saumixramses2Managerorchidee17
4 Modérateur(s)
ManagerBixente64SB69bultus
reglisse2231 reglisse2231icon_post
bonjour,

le decret a ete validé en conseil d'etat mais pas encore paru au journal officiel sauf erreur de ma part. Donc, faut il appliquer le changement de tva au 1er janvier ou bien attendre sa parution au JO :# ??

merci d'avance de votre aide
reglisse2231
saumix saumixicon_post
24h apres publication au j.o...et si le texte dt : " a partir du 1er janvier....
h.p
ramses2 ramses2icon_post
c'est paru au Jo et c'est applicable au 1er janvier
Manager Managericon_post
Si tu as le lien...
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
ramses2 ramses2icon_post
je n'ai pas le lien mais c'est annoncé ainsi sur le site du logiciel LGPI de la pharma et tout bascule le 1er..
Manager Managericon_post
Je suppose que c'est ça ==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025045613&dateTexte=&categorieLien=id

Mais pour un non initié c'est de l'hébreu...
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reglisse2231 reglisse2231icon_post
merci a vos reponses,
en fait, c'est paru au JO du 29/12, info donné/confirmé par l'ordre cet apre'm

bonne fin d'année
reglisse2231
orchidee17 orchidee17icon_post
Bonne Année, Manager( quel âme de résistant) et bonne année à vous tous.
les bras m' en tombent de tant de décisions prises en catimini juste au moment des fêtes.
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