7 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 125
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions
des pharmaciens d’officine correspondants
NOR : ETSH1105776D
Publics concernés : les pharmaciens d’officine, les médecins, les patients.
Objet : définition des missions des pharmaciens d’officine dans le cadre de protocoles de coopération.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret a pour objet de définir certaines missions pouvant être exercées par les pharmaciens d’officine dans le cadre des protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l’article L. 4011-1 du code de la santé publique. Lorsque ce protocole de coopération porte sur un traitement
chronique, le pharmacien d’officine correspondant peut renouveler le traitement et en ajuster la posologie. La prescription médicale rédigée dans le cadre du protocole précise, notamment, les posologies minimales et maximales et la durée totale du traitement comprenant les renouvellements. Le pharmacien d’officine
correspondant tient le médecin prescripteur informé.
Références : les dispositions insérées par le présent décret dans le code de la santé publique peuvent être
consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-3 et L. 5125-1-1-A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − A la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé
publique, il est inséré une sous-section préliminaire ainsi rédigée :
« Sous-section préliminaire
« Missions pouvant être exercées
par les pharmaciens d’officine
« Art. R. 5125-33-5. − I. – En application du 7o de l’article L. 5125-1-1-A, le patient peut désigner un
pharmacien d’officine correspondant, titulaire ou adjoint ou pharmacien gérant d’une pharmacie d’officine avec
l’accord de ce pharmacien, pour mettre en oeuvre un protocole prévu à l’article L. 4011-1.
« II. – Dans le cadre d’un protocole portant sur un traitement chronique, le pharmacien d’officine désigné
comme correspondant par le patient peut, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler
périodiquement le traitement concerné, ajuster au besoin sa posologie au vu du bilan de médication qu’il a
effectué, selon un rythme et des modalités définis par le protocole.
« Ce protocole détermine le nombre de renouvellements autorisés et leur durée. La durée totale de la
prescription et des renouvellements ne peut excéder douze mois.
« La prescription médicale rédigée dans le cadre du protocole précise les posologies minimales et maximales,
la durée totale du traitement comprenant les renouvellements ainsi que la nature éventuelle des prestations à
associer selon le produit prescrit.
« Le protocole peut prévoir des bilans de médication à effectuer par le pharmacien. Un bilan de médication
comprend l’évaluation de l’observance et de la tolérance du traitement ainsi que tous les éléments prévus avec
le médecin pour le suivi du protocole. Dans ce bilan, le pharmacien recense les effets indésirables et identifie
les interactions avec d’autres traitements en cours dont il a connaissance. Il s’assure du bon déroulement des
prestations associées.
« Le pharmacien communique le bilan ainsi effectué au médecin prescripteur. Cette transmission est à
réaliser sans préjudice des dispositions de l’article R. 5121-170.
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« Le pharmacien mentionne le renouvellement de la prescription sur l’ordonnance. En cas d’ajustement de la
posologie, le pharmacien précise sur une feuille annexée à l’ordonnance datée et signée, et comportant le
timbre de la pharmacie, le nom du médicament qui donne lieu à un ajustement de la posologie ainsi que la
nouvelle posologie ou le nom du produit concerné associé éventuellement à une prestation. Le pharmacien
indique sur l’ordonnance la présence de la feuille annexée.
« Il informe le médecin prescripteur de l’ajustement de la posologie.
« Le dossier pharmaceutique du patient, mentionné à l’article R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale,
lorsqu’il existe, prend en compte tous ces éléments. »
Art. 2. − Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la secrétaire d’Etat auprès du ministre du
travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND
La secrétaire d’Etat
auprès du ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
chargée de la santé,
NORA BERRA




Alors ??? Des réactions dans la salle? :=! ou :paf ou :b ou :# ou :#

Message édité par : lordalphablondy / 07-04-2011 17:52

C'est à pleurer !

Personnellement, je trouve la direction prise positive évidemment. La mission en elle-même est valorisante (et intéressante, ce qui ne gâche rien).

Maintenant, dans les faits, on veut nous confier de nouvelles missions, dans le but clairement affiché de pallier au manque de médecins dans certains coins, ou au minimum pour leur permettre de souffler un peu point de vue boulot.

Mais tous les médecins ne sont pas demandeurs et on sait qu'ils voient souvent ce genre de missions comme une excursion sur leurs plate-bandes. Je suis donc curieux dans un premier temps de savoir ce que leurs représentants en disent.

Ensuite on nous refile des tâches supplémentaires à effectuer avec pour l'heure rien de concret en contrepartie. Je rappelle que ce transfert de tâche n'a pas comme seule conséquence d'aider les médecins en difficultés ou absents. Des visites de médecins en moins, c'est autant d'économie pour la Sécurité Sociale.
On nous parle de négocier nos revenus à enveloppe constante ? Alors il faudrait intégrer cette économie dans les négociations.

Message édité par : Whoops / 07-04-2011 19:13

chez moi un médecin prescrit du risperdal 4 mg ( hemisécable ) par quart de comprimé!!! cela fait un bon moment que je délivre du risperdal 1 mg a mon client.....
c'est encore une mission BANZAI !!! comme faisaient les kamikases japonais !!! mission sans retour pour nous faire vivre!!! ou est la rémunération du travail dans ce texte???

à faire apparaitre dans les sujets qui parlent du choix des études entre médecine ou pharma.( ou pour répondre aux questions de Flew dernièrement ).
Si elle hésite encore entre 23 euros la consultation ou 18 euros bruts de l'heure pour soulager le médecin...

Effectivement, une de nos missions complémentaires (c'est-à-dire qu'à priori, il y en a pas mal d'autres qui n'ont rien à voir avec médecine) vient sur un tout nouveau terrain.
Cela dit, puisque Flew a déjà pas mal répété qu'elle ne pouvait faire médecine d'une part, et que les picaillons n'étaient pas son unique source de motivation pour trouver une profession intéressante d'autre part, je ne suis pas sûr que ton comparatif l'avance beaucoup.

Mais ce n'est pas le sujet.

Message édité par : Whoops / 08-04-2011 16:36