En 2007, la LFSS a introduit une protection des regroupements en continuant à compter les licences des pharmacies regroupées en plus de la licence de la pharmacie issue du regroupement. Donc, même si la population augmentait : pas d'ouverture ni par transfert ni par création.
En 2010, la même LFSS a modifié la règle pour que si la population augmentait une ouverture puisse se faire même juste après un regroupement (il y avait une seule commune intéressée dans toute la France).
En 2011, le Conseil constitutionnel est intervenu au cri de : Mais qu'est ce que cette bagarre fout dans la LFSS, c'est anti constitutionnel !
Finalement, les regroupements sont de nouveau protégés, il y a eu juste quelques mois d'incertitude (ces quelques mois ont permis a la pharmacie demandeuse d'obtenir son transfert dans la même rue que le local prévu pour le regroupement).
Vous en pensez quoi ?
