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houpinaise
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Forum » » Droit du travail » » Clause de non concurrence illicite
Posté : 17-12-2010 09:41 
Voilà la situation: ma femme est assistante depuis 11 ans dans la même pharmacie, son contrat stipule une clause de non concurrence (que l'on appellera CDNC)où il est précisé qu'elle ne peut travailler dans une autre entreprise à moins de 15 km pendant deux ans sous peines de lui devoir 1 année de salaire et le tout sans aucune compensation financière bien évidemment.
De mes recherches de part la "non présence de compensation financière" cette clause est considérée comme nulle et non avenue.
De mes recherches toujours j'ai vu que "Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages et intérêts. Cette indemnisation lui est dûe même en l'absence d'entrave dans sa recherche d'emploi. Cass. Soc. 19 octobre 2005, n° 2005-030362".
En résument à priori, si ma femme décide de quitter son employeur actuel et qu'elle respecte malgrais tout cette CDNC illicite elle peut prétendre à des dommages et intérêts .
Ma question est la suivante, d'après vous les un an de salaire que réclamerait l'employeur de ma femme si elle ne respectait pas cette clause lui serait opposable (je veux dire par là que ce serait à lui de lui verser cette somme ) si ma femme respectait malgrais tout cette clause?
merci d'avance
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