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Forum » » Droit du travail » » Heures sup à 15 ou 25%?

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Posté : 29-11-2010 22:01

Cet accord est caduque, de mémoire depuis le 31/12/2007. Ensuite c'est le droit du travail qui s'applique. Et le droit du travail c'est 25% jusqu'à 43H, 50% au delà. Voir la loi TEPA

18 jours consécutifs c'est un droit pour le salarié, si tu n'en veux que 12 et que ton patron est d'accord ça devient ton problème. Maintenant si tu refuses de prendre tes congés pendant la période ne t'attends pas à ce que ton employeur te donne des jours supplémentaires pour cette semaine non prise.

Le droit du travail et a fortiori la CCN apportent des droits aux salariés de manière à compenser le pouvoir de direction de l'employeur lui même lié au lien de subordination que crée le contrat de travail.

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