Index du Forum » » Droit du travail

Auteur

Démission + Conges maternité
virginie-55
102     

  Posté : 25-07-2010 17:58

Oui tyran jai eut un doute en l'écrivant mais jai eut la flemme d'aller verifier lorthographe !!!! PAs bien je sais
Alors jai trouvé ceci dans ton lien mais je ne sais pas si c'etait de cela que tu me parlais....

"En application de l'article L. 122-32 du code du travail, les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture"

Jai lu dans la convention avant de poster mon 1er post ceci :

"Dans le cas où l'employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié, il devra en informer celui-ci par écrit. Le salarié recevra alors une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé, y compris l'indemnité correspondante de congés payés.
Dans le cas d'inobservation du délai-congé par le salarié, celui-ci devra une indemnité correspondante aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf si, licencié, le salarié apporte la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement chez un autre employeur. Cette indemnité de délai-congé pourra être réclamée par l'employeur à son salarié auprès du conseil des prud'hommes."

Jaimerais que tu m'éclaires Manager please......




Cet article provient de pharmechange.com

http://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=9526&forum=3