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Forum » » Droit du travail » » journée enfant malade


Posté : 24-03-2010 17:31 icone du post

Bonjor,

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=16 a>

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