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Forum » » Droit du travail » » Garder son ancienneté en changeant d'officine

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Posté : 09-03-2010 18:37

Bonjour,

La Loi de novembre 2009 a apporté quelques nouveautés à propos du DIF quand on quitte l'entreprise (hors faute grave ou lourde).

Les heures de DIF acquises par le salarié et non encore utilisées devront être mentionnées sur la lettre de licenciement, puis sur le certificat de travail remis au salarié à la fin du préavis. Il doit aussi y avoir mention de l'OPCA compétent pour en assurer le paiement (OPCA-PL pour les pharmacies).

Ensuite, dans sa nouvelle entreprise, le salarié pourra pendant les 2 premières années suivant l'embauche demander à suivre une formation sur le DIF acquis dans son ancienne entreprise, avec financement par l'OPCA de la nouvelle entreprise (d'une pharmacie à l'autre ce sera forcément toujours l'OPCA-PL).
Si son nouvel employeur n'est pas d'accord pour cette formation en DIF, celle-ci devra avoir lieu hors temps de travail mais sans versement de l'allocation de formation en DIF hors temps de travail (50% du salaire) (je ne sais pas encore comment l'OPCA-PL va gérer celà car le salarié ira en formation sans la signature de son employeur...).

C'est ce que dit la Loi de novembre 2009, qui éclaircit ce sujet qui jusque là était flou.
Donc seul risque pour choop devoir faire des formations sur le DIF acquis dans l'ancienne pharmacie, hors temps de travail et sans l'allocation, si le nouvel employeur n'est pas d'accord avec cette formation en DIF.

Ce que dit le comptable : "le DIF découle de l'ancienneté pas besoin de le spécifier" je ne connais pas de texte qui lie le DIF à l'ancienneté, mais si pour finir cela permet à choop d'avoir des formations en DIF avec l'allocation si hors temps de travail, c'est encore mieux.

De toutes façons conserver le certificat de travail.

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