Forum » » Droit du travail » » rupture conventionnelle
Posté : 17-01-2010 16:57
Tu as signé une rupture conventionnelle qui définit donc, comme tout contrat, les engagements des deux parties. Te concernant, tu as décidé de ne pas engager de procédures prud'hommales et de prendre comme solde tout compte, la transaction financière définie par ce contrat. De l'autre côté, ton ex-employeur a pris comme engagement de te verser une somme définie comme prime de licenciement. Par ailleurs, cette transaction a été visé apr l'inspection du travail.Cet article provient de Pharmechange
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