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houpinaise

Forum » » Droit du travail » » temps partiel et heures sup


Posté : 09-01-2010 13:05 icone du post

merci pour toutes vos réponses:
Pour préciser, ma femme est en congé parental à temps partiel de 27 heures par semaines (elle est dans sa troisième année, et a envoyé une lettre recommandée avec AR à chaque date anniversaire précisant le nombre d heures qu'elle travaillerai). Aucune heure complémentaire n est payé, mais est récupérée à la convenance de l'employeur, cad jamais (cela fait un an qu'elle se traine un boulet de 45 heures à récupérer.C'est pratique, son employeur paye quelq'un 27h00 par semaine alors qu'elle en fait chaque semaine plus de 32.
Il me semblait avoir vu aussi dans la convention collective un texte parlant de ces 10% maximum d'heure complémentaires ou suplémentaires que pouvait imposer l'employeur, voila le lien:
http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=34
Le problème est que ce texte me semble vieux (il parle de 39H00 et non de 35h00), et je ne sait pas si il s applique encore.
De même XANXA, ou as tu trouver le texte "Le refus d'effectuer des heures complémentaires au delà de la limite de +10% par rapport aux dispositions du contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement..
Il en va de même du refus à l'intérieur de ces limites lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues. ". Cela aiderait bien ma femme de le montrer à son employeur.

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8794&forum=3