Auteur
xanxa
xanxa
Forum » » Droit du travail » » temps partiel et heures sup
Posté : 09-01-2010 09:35 
Les heures de travail supplémentaires sont appelées « heures complémentaires ». Leur nombre est limité au dixième de la durée de travail du salarié. Elles lui permettent d'augmenter son salaire et peuvent donner droit à une exonération d'impôt sur le revenu et à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, (« Loi TEPA » du 21 août 2007).
Le contrat devrait aussi mentionner les jours de la semaine travaillés.
Formalisation du contrat
Le CDI à temps partiel doit obligatoirement être matérialisé par un acte écrit précisant plusieurs points tels que:
- la qualification du salarié;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée de travail prévue ;
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les modalités de modification de cette répartition;
- les possibilités d'accomplissement d'heures complémentaires.
De surcroît si elle travaille toutes les semaines à 38h son contrat à temps partiel se requalifie automatiquement en travail à temps plein et l'employeur en peut pas s'y opposer !
Les heures complémentaires
Au delà de l'horaire prévu au contrat , des heures complémentaires peuvent être effectuées à la demande de l'employeur dans les conditions prévues au contrat ou par accord collectif :
- délai de prévenance
- nombre
Elles ne peuvent excéder 10% de la durée fixée au contrat.
Toutefois un accord collectif de branche étendu peut à certaines conditions porter cette durée jusqu'au tiers .
En toutes hypothèses l'accomplissement d'heures compémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail (art L 212-4-3 du code du travail)
Rémunération des heures complémentaires exceptionnelles
Depuis la loi TEPA applicable au 1er Octobre 2007 , les heures complémentaires A CONDITION DE RESTER EXCEPTIONNELLES sont rémunérées suivant les mêmes dispositions que les heures supplémentaires (+25% mais elles ne seront pas prises en compte en cas de maladie et pas prises en compte lors du calcul du droit à retraite car elles ne donnent pas lieu à cotisations sociales) .
(Antérieurement au 1/10/2007 elles étaient rémunérées au taux normal tant qu'elles ne dépassaient pas 1/10ième de la durée prévue au contrat et étaient prise en compte dans le calcul des indemnités journalières de maladie ainsi que dans le calcul de la retraite . Au delà de 10% du nombre d'heures prévues au contrat elles devenaient des heures supplémentairs payées avec une majoration de 25% (article L 212-4-4 al 2 du code du travail)
Le refus d'effectuer des heures complémentaires au delà de la limite de +10% par rapport aux dispositions du contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement..
Il en va de même du refus à l'intérieur de ces limites lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues.
Le droit à augmentation du temps partiel en cas d'activité complémentaire régulière
Lorsque l'accomplissement d'heures complémentaires devient régulier (et non pas exceptionnel comme indiqué ci-dessus) le code du travail a prévu un mécanisme de modification AUTOMATIQUE du contrat de travail augmentant votre rémunération de base . Il appartient dès lors à l'employeur de vous donner le volume de travail correspondant à cette nouvelle rémunération - s'il ne le fait pas il doit néanmoins vous payer cette rémunération de base.
Il s'agit en effet d'éviter de voir se multiplier des temps partiels NON CHOISIS quand en réalité il y a bel et bien la possibilité d'un travail à temps plein.
Si ce temps partiel est pour vous UN TEMPS PARTIEL CHOISI vous pouvez demander à ne pas bénéficier de ce dispositif ( si par exemple vous avez un second emploi à temps partiel incompatible avec les nouveaux horaires de travail , ou si vous vous consacrez à l'éducation de vos enfants)
La règle d'évolution du contrat de travail est la suivante :
L'accomplissement d'heures complémentaires (au minimum 2) sur une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines entraîne une modification automatique de l'horaire contractuel en fonction de l'horaire moyen réellement effectué , sauf opposition du salarié ( article L 212-4-3 al 5 du code du travail).
Un mécanisme similaire est prévu pour les salariés à temps partiel modulé ( voir art L 212-4-6 du code du travail)
Les heures supplémentaires
L'interdiction d'atteindre la durée légale ou conventionnelle rend normalement impossible l'exécution d'heures supplémentaires.
Voilà c'est un peu long mais c'est très bien renseigné là :
http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/fichetempspartiel.htm#revisioncon trat
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8794&forum=3