Auteur
Manager
Manager
Forum » » Droit du travail » » jours fériés et annualisation du temps de travail
Posté : 20-11-2009 07:42 
"La répartition des horaires peut-elle être modifiée ?
Sauf exceptions (voir ci-dessus), la répartition de la durée du travail dans la semaine ou le mois figure obligatoirement dans le contrat de travail.
Doivent également être mentionnées les circonstances dans lesquelles cette répartition peut faire l’objet d’une modification ainsi que la nature de celle-ci. Toutefois, une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peut intervenir qu’après le respect, par l’employeur, d’un préavis de 7 jours (délai qui peut être abaissé jusqu’à 3 jours ouvrés par convention ou accord de branche étendu ou convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement). Le point de départ de ce préavis est la notification de la modification envisagée au salarié.
Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, le délai de prévenance peut être inférieur à 3 jours pour les cas d’urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
Le salarié peut s’opposer à un tel changement, sans encourir ni sanction ni licenciement, lorsque :
- l’employeur demande une modification dans des circonstances ou selon des modalités autres que celles prévues par le contrat de travail ;
- le changement, bien qu’intervenant dans un cas et selon les modalités définis par le contrat, n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, une période d’activité chez un autre employeur ou encore une activité professionnelle non salariée.
Il en est de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée."
Le contrat de travail doit préciser la répartition du travail même pour les temps pleins :
"
Article 18
Dispositions générales.
Embauchage.
en vigueur étendu
En dehors des dispositions particulières du code du travail applicables au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail à temps partiel, chaque embauchage devra faire l'objet, avant l'entrée en fonction, d'un contrat écrit et signé par les parties mentionnant la date d'entrée, la catégorie, l'emploi, le coefficient hiérarchique, le salaire correspondant, les autres éléments de rémunération, la durée du travail, la répartition hebdomadaire, le lieu de travail ainsi que la mise à disposition de la convention collective applicable dans l'entreprise.
Toute modification du contrat de travail devra faire l'objet d'une notification écrite au salarié."
Enfin la modulation du temps de travail ce n'est pas le travail à la carte : ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=66 a>
Concernant les jours fériés :
"Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire.
Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :
-pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés ;
-pour les autres jours fériés, la loi prévoit que le salaire habituel est maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :
avoir trois mois d’ancienneté dans l’entreprise,
avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié,
avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalable accordée. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
-Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour les salariés intérimaires.
Pour les salariés à temps partiel, l’obligation de travail est calculée au prorata.
Donc tu ne dois pas avoir de diminution de salaire du fait du férié, tu es donc rémunéré pour les heures que tu aurais du faire ce jour là. Je vous rappelle que les salaires doivent être mensualisés.
Les seuls qui soit exclus du bénéfice de la mensualisation sont :
- les travailleurs à domicile ;
- les travailleurs saisonniers ;
- les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8575&forum=3