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syncmaster

Forum » » Droit du travail » » licenciement en cas de reprise d'officine


Posté : 22-10-2009 17:55 icone du post

La convention collective dit (pour cause autre que économique):

- de 2 à 5 ans: 1/10e de mois par année
- de 5 à 15 ans: 2/10e de mois par année à partir de la 6e année.

donc pour 10 ans: 5/10 + 4*2/10=13/10e de mois

on est donc très loin des 9 à 12 mois aux prudhommes dont parle dragibus! Pourquoi une telle différence?


Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8446&forum=3