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Kurun
Kurun
Forum » » Droit du travail » » solde de tout compte
Posté : 30-08-2010 19:45 
Citation : ramses2
donc, si je résume, on n'est pas obligé de signer le reçu du solde de tout compte..........
donc, si je résume, on n'est pas obligé de signer le reçu du solde de tout compte..........
Bonsoir,
Oui tout à fait.
Il arrive cependant que l'employeur contraigne à le signer (bien qu'il n'ait aucun droit de le faire).
Dans ce cas une petite astuce: avant d'apposer votre signature , il vous suffit d'écrire " sous réserve de mes droits présents, passés ou futurs".
Cette phrase fera tomber le délai de forclusion des 6 mois et vous aurez à nouveau cinq ans pour poursuivre votre employeur.
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