---

Forum » » Droit du travail » » licenciement et congés payés

---

Posté : 23-06-2009 13:32

Non ce n'est pas la procédure habituelle puisque tous les contrats de travail sont repris en l'état.
Les congés payés font l'objet d'une provision au profit du repreneur mais c'est de la cuisine comptable et transactionnelle entre le vendeur et le repreneur, il en est de même d'ailleurs pour les jours acquis en DIF.

Ceci dit en matière de congés payés le décisionnaire étant toujours l'employeur, il convient d'être prudent. Je pense que le soucis de ton employeur actuel est de ne pas réduire le montant de sa transaction du montant de la provision.

Il reste que les congés acquis entre le 1/6/2009 et le jour de la transaction ne seront pas concernés.

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=7953&forum=3