website logo
Auteur
avatar
seve6-4

Forum » » Droit du travail » » conges exceptionnel pour le PACS??


Posté : 26-05-2009 13:29 icone du post

Merci . c bien ce qu'il me semblait mais je préférai vérifier. L'avenant parle des droits du pacsé mais pour le congés en cas de décés du conjoint pacsé, pas pour la PACS en lui meme comme pour le mariage.

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=7848&forum=3