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Forum » » Droit du travail » » conges payes


Posté : 20-02-2009 19:40 icone du post

En fait doudou25 fait référence à la prise de congés en dehors de la période estivale allant du 1er mai au 31 octobre qui doit être sauf accord des parties de 18 jours.

"En cas de fractionnement, une des parties du congé pourra être prise en dehors de la période de vacances, après accord de l'employeur et du salarié. Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours. Les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. La renonciation éventuelle du salarié aux jours supplémentaires doit être faite individuellement et par écrit."

==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25 a>

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