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Mathilde63

Forum » » Droit du travail » » Durée du preavis lors d'un depart avant la fin d'un cdd


Posté : 09-11-2008 18:47 icone du post

Moi c'est idem : démission d'un CDD à temps partiel pour un CDI à temps complet et mieux payé.

J'ai appliqué :

Rupture en cas d'embauche en CDI

Le CDD peut aussi être rompu avant le terme prévu, à la demande du salarié, lorsqu'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).

Sauf accord des parties, le salarié doit alors respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour / semaine compte tenu :

* de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comportait une date de fin précise,
* de la durée effectuée, lorsqu'il ne comportait pas de terme précis.

Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les deux cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F40.xhtml?&n=Emplo i,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l%27entreprise&l=N442&n=Contr at%20de%20travail&l=N443&n=Contrat%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e &l=N445

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