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ElGringo
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Forum » » Droit du travail » » RUPTURE CONTRAT AMIABLE NOUVELLE MOUTURE
Posté : 24-08-2008 13:14 
El Gringo
PS :
Pour les salariés attention à ce nouveau format de rupture de contrat de travail :
Jusqu'à présent la position de l'UNEDIC est que la condition indéfectible à l'octroi d'indemnisation de sa part est la rupture du contrat de travail subie par l'employé.
Le fait que cette rupture de contrat de travail repose sur un consentement mutuel et donc que le salarié y ai participé activement, en l'état actuel des positions prises jusqu'à présent par l'UNEDIC,
ne permet pas de prétendre à une indemnisation par les ASSEDIC.
Ce point est à vérifier scrupuleusement car le gouvernement s'est engagé sur le droit à indemnisation par les ASSEDIC pour les salariés acceptant ce type de rupture,
mais l'UNEDIC est un organisme de droit privé qui peut tenir compte des recommandations du gouvernement mais qui n'est pas obligatoirement tenu de respecter ses directives,
cela sans parler des interprétations divergentes que peuvent avoir les différentes ASSEDIC qui sont des entités indépendantes
et qui peuvent souhaiter ne fonctionner dans ce nouveau sens que suite à une circulaire interne diffusée, ce qui peut prendre du temps,
surtout si elle n'intervient qu'avec la jurisprudence d'une première décision de justice.
Affaire à suivre.
Message édité par : ElGringo / 25-08-2008 15:30
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