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JM_Refalo

Forum » » Droit du travail » » dif


Posté : 02-07-2008 09:07 icone du post

Dans le Code du Travail : articles L.6323-17 et L.6323-18
(ancienne numérotation : L.933-6)

Le -17 dit :
"Lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer..."
[...]
"A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur."

L'interprétation communément admise est :
"à contrario, du moment que le salarié licencié, hors faute grave ou lourde, fait la demande avant la fin de son préavis, le financement du DIF est dû par l'employeur" (à valider par la jurisprudence)
Donc faire la demande d'une façon qui ne permet pas la contestation : lettre recommandée AR

Le -18 est important aussi :
L'employeur doit préciser dans la lettre de licenciement le nombre d'heures de DIF acquises (ce qui répond en partie à la question sur le prorata)
et de la possibilité pour le salarié de faire sa demande avant la fin du préavis.
S'il ne l'a pas fait il est en tort, ce serait à lui rappeler dans la lettre RAR de demande en indiquant le nombre d'heures que le salarié considère comme ayant été acquises.
Jean-Michel Refalo

Cet article provient de Pharmechange
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