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Forum » » Droit du travail » » licenciement à l'amiable...

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Posté : 27-05-2008 17:39

merci pour l'info!!!

Mais est ce que l'on sait quand la loi va être voté et les délai pour la parution du décret

Petit précision
Art. L. 1237-13. – La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.

Cet indemnité de licenciement, en cas de rupture à l'amiable ne rentre ni dans les cas d'un licenciement économique, ni pour motif personnel (faute...)... enfin je sais pas trop , on peux m'éclairer??? comment la calculer en cas d'un commun accord de "séparation" professionnelle

merci pour vos contributions...

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Cet article provient de Pharmechange
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