---

Forum » » Droit du travail » » grarde de nuit

---

Posté : 05-05-2008 11:09

Comment peux tu savoir qu'il n'y a pas mention de ton contrat de travail dans l'acte de vente ? tu l'as eu entre les mains ?
Ne confonds tu pas promesse synallagmatique (compromis en veraculaire) et acte de vente qui lui entérine la vente effective et le transfert de propriété, càd que le nouveau titulaire prend les clefs et paye le fond ou les parts ?
La vente d'un fond s'accompagne obligatoirement de la reprise du bail et des salariés.
La reprise du bail et des contrats de travail se fait de manière pleine et entière.

Ce sont les termes exacts de ton contrat de travail qui l'emportent.
La DDTEFP te fournira avec tes documents tous les renseignements utiles.
Quand à un éventuel conflit, il est du ressort des prud'hommes que tu peux saisir.
Si la vente est récente tu as tout intérêt à te manifester officielement (LR/AR ...) tant qu'acquéreur et vendeurs sont liés, créances en cours, paiement du stock.

Message édité par : ElGringo / 05-05-2008 11:14

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=5955&forum=3