Index du Forum » » Droit du travail

Auteur

conges exceptionnels
loki
5  

  Posté : 14-03-2008 13:57

L'article 60 de la Convention collective interprofessionnelle du 15 décembre 1972 prévoit que des permissions exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux travailleurs pour des évènements familiaux.
Ces permissions, dans la mesure où elles ne dépassent pas dix jours ouvrables par an, ne sont pas déductibles des congés réglementaires et n'entraînent aucune retenue sur salaire.

Pour bénéficier de ces permissions exceptionnelles, les salariés doivent justifier d'au moins six mois de présence dans l'entreprise.

Les évènements familiaux suivants sont concernés :

- Premier mariage du travailleur : 6 jours ouvrables,
- Autres mariages du travailleur : 3 jours ouvrables,
- Mariage d'un enfant, d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvrable,
- Décès du conjoint : 5 jours ouvrables,
- Décès d'un enfant, du père ou de la mère du travailleur : 2 jours ouvrables,
- Décès d'un ascendant en ligne directe, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable,
- Décès d'un beau-père ou d'une belle-mère : 1 jour ouvrable,
- Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrable,
- Première communion : 1 jour ouvrable,
- Baptême d'un enfant : 1 jour ouvrable,
- Déménagement : 1 jour ouvrable.

Toute permission de cette nature doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'employeur, sauf cas de force majeure.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 112, du Code du travail stipule que : "les permissions exceptionnelles qui auront été accordées au travailleur à l'occasion d'événements familiaux ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis"

ceci est un texte que j'ai trouvé rapido un peu vieillo: les grands parent n'étant pas mentionné seul manager pourra te renseigner vraiment sur les obligations légale de ton employeur, mais selon moi si tu as effectivement droit a deux jours le fait que tu soit a mi temps ne change rien, on ne réduit pas les congés exceptionnel sous ce prétexte...raisonnement de patron ça ( tu n'as qu'a lui dire que ton proche n'est pas demis décédé lui...) par contre nous parlons de jours de congé exceptionnel et pas d'heures là par contre si tu pose seulement le samedi matin ta journée entière sera décomptée...il me semble.
enfin je ne suis pas un expert en droit du travail, je laisse les pro confirmer ou pas.

finie l'épicerie...bonjour service aux personnes



Cet article provient de pharmechange.com

http://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=5855&forum=3