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Forum » » Droit du travail » » Jours de congés supplémentaires pour fractionnement


Posté : 24-06-2023 18:03 icone du post

Bonjour, Voici ce que dit la CCN "En cas de fractionnement du congé principal, les jours ouvrables restant dus au titre de ce congé peuvent être pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, après accord de l'employeur et du salarié. Dans ce cas, il est attribué 2 jours ouvrables supplémentaires de congé lorsque le nombre de jours ouvrables de congé pris en dehors de cette période est égal à 6, et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours. Les jours de congé dus en sus du congé principal de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Les jours supplémentaires de congé pour fractionnement ne sont pas dus lorsque le fractionnement résulte d'une demande écrite du salarié." Mais un congé minimal de 18 jours consécutifs doit être pris entre 1er mai au 31 octobre. ==> https://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=20170&forum=3