Auteur
Manager
Manager
Forum » » Droit du travail » » Préavis écourté, indemnité congés payés ?
Posté : 25-04-2020 08:47 
Tu peux trouver réponse à ta question ici ==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1980
Un conseil : obtiens des écrits pour la dispensation du préavis et pour l'autorisation à travailler chez le nouvel employeur
Article L1237-3 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :
1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=19145&forum=3