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Posté : 06-01-2020 08:15

Attention : Le statut auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination(1) pour laquelle seul le salariat doit être retenu.

(1) La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187). Ainsi, l’auto-entrepreneur se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié (horaire de travail, lieux de travail...).

==> https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Bien sur que ce serait le faux entrepreneur qui serait d'abord sanctionné vu que c'est lui qui paie les cotisations, mais, en général, ça n'arrive pas parce qu'au moment de la déclaration de l'activité, il faut choisir une catégorie socioprofessionnelle et là ça coince sauf à mentir ce qui aggrave le cas.

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