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Forum » » Droit du travail » » changement de propriétaire


Posté : 06-09-2019 16:57 icone du post

Bonjour,

Comme dit par El Toto, le repreneur reprend les contrats dans leur état. Il ne serait même pas nécessaire de les réécrire. Les contrats sont entre l'entreprise et les salariés.
Donc s'il y a des modifications aux contrats c'est avec la même réglementation que sans reprise.
Concernant les vacances, le vendeur devrait régler ce problème avec l'acheteur. Il s'agit d'une dette de l'entreprise, ça peut se régler avec une indemnité entre acheteur et vendeur.
Le solde de congé de N au premier novembre est de 2,5 x 5 = 12,5 jours.
Personnellement, je trouve que commencer par déstabiliser le personnel en arrivant c'est un mauvais signal donné. C'est suffisamment anxiogène pour le personnel.

Cet article provient de Pharmechange
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