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Forum » » Droit du travail » » Heures sup et jours fériés

Posté : 04-05-2019 21:07 icone du post

Bonsoir,

Je n'étais pas très sur mais le sujet a été tranché par la cour de cassation :
"Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires, sauf usage ou accord collectif contraire. Les employeurs peuvent donc être stricts."

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