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Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - Rémunération garde


Posté : 03-06-2019 11:34 icone du post

"Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice du repos compensateur d'égale durée mentionné à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sans qu'il soit fait, pour le calcul de la durée de ce repos, application du régime d'heures d'équivalence prévu au présent article. "

Donc ça fait 6 heures de récup' + 6 x ind de sujétion + ind de dérangement si c'est une garde à volets fermés.

==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=67 a>

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=18274&forum=3