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Forum » » Droit du travail » » clause de non concurrence


Posté : 20-08-2018 16:19 icone du post

Bonjour,

Déjà pour que la clause soit valable il faut qu'il y ait une compensation financière.
Ensuite la distance et la durée doivent légitimées par la défense des intérêts de l'entreprise. Tout abus serait sanctionné par les tribunaux.
Pour la durée, c'est souvent 2 ans et la distance est celle de la zone d'influence de l'officine, souvent dans la commune ou le quartier pour les villes plus importantes.

Elle ne doit pas pénaliser le salarié pour retrouver un emploi.

Cet article provient de Pharmechange
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