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Forum » » Droit du travail » » arret maladie


Posté : 08-11-2017 18:09 icone du post

Le code du travail et la CCN c'est du langage juridique donc chaque mot à un sens justement pour ne pas faire dire ce que les textes ne veulent pas dire.

Après un an de présence dans l'entreprise (ce qui veut dire de date à date), en cas de maladie ou d'accident dûment justifié(ce qui veut dire que sinon le cadre n'y a pas droit) , le salaire net(ce qui inclut donc tous les éléments de salaire) du cadre sera maintenu intégralement(ce qui veut dire que son salaire sera le même que s'il avait travaillé) chaque mois pendant les 6 premiers mois(ce qui veut qu'au delà de 6 mois l'obligation n'existe plus, encore que...) sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit(ce qui veut dire que le salarié devra déclarer les prestations qu'il perçoit, le mieux étant de faire la subrogation à l'employeur)

Autant dire que devant les prudhommes ce sera difficile pour les les aveugles, les sourds ou les illettrés.

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