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librebosse

Forum » » Droit du travail » » Changement de titulaire


Posté : 01-07-2016 14:06 icone du post

Citation : Horus 

Pour les CP, l'ancien titulaire chiffre avec son comptable l'en-cours CP de chaque salarié et ses charges sur les congés. Cela fait l'objet d'une facture, qui est due par l'ancien pour le nouveau (qui se retrouve avec un en-cours).

Cet en-cours étant transférer, donc normalement, rien ne change pour toi en cas de changement de propriétaire

 


Donc si je comprend bien, l'ancien propriétaire va payer le solde de congés restant des employés.
C'est un usage ou c'est la loi?
On doit le faire figurer dans le compromis?

Cet article provient de Pharmechange
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