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ramses2

Forum » » Droit du travail » » Clause de non-concurrence pour un(e) préparateur(trice) ?


Posté : 09-01-2016 18:51 icone du post

je ne sais pas qui s'est occupé de la transaction, mais les contrats de travail auraient du être annexés à l'acte de vente. De ce fait le vendeur aurait du les établir avant de céder. les choses seraient plus simples, il y aurait une base...

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