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Forum » » Droit du travail » » Assurance professionnelle
Posté : 20-10-2016 19:32 
Il n'y a que dans le cas où vous exerceriez en libéral et que vous vendiez un service que le problème se poserait.
Pour la responsabilité pénale, il n'y a pas d'assurances.
Un document de l'ordre ==> file/ONP_2015_Recommandations_final.pdf" target="_blank" class="">ICI
Tout titulaire d’une officine est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre
les installations et l’ensemble du personnel.
Aux termes des dispositions de la loi Kouchner, dite loi relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé, le pharmacien adjoint n’a aucune obligation de s’assurer civilement. Dans les faits, il peut être conseillé
de veiller à ce que son titulaire l’ait assuré et de vérifier l’absence, dans la police d’assurance souscrite, de clauses
éventuelles d’exclusion.
Cet article provient de Pharmechange
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