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Forum » » Droit du travail » » délai légal de réglement du salaire


Posté : 25-05-2015 08:26 icone du post

Bonjour,

Pour moi c'est simple.

C'est courrier recommandé AR avec un délais court pour régulariser et,en l'absence de régularisation, demande de règlement en référé auprès du tribunal des prud'hommes avec demande de versement de dommages et intérêts.

Attention à la notion de quérable. Et puis il n'y a pas que le salaire, il y a aussi l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail.

Pour aller plus loin ==> http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/421-quand-le-salaire-d oit-il-%C3%AAtre-pay%C3%A9-et-que-faire-sil-ne-lest-pas

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